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Achat contre remboursement
Achat remboursable
Arrangement envoi remboursement
CR
Commis aux envois contre remboursement
Commis aux ventes contre remboursement
Contre remboursement
Contre-remboursement
Crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente
Crédit remboursable pour taxe de vente
ECR
Envoi contre remboursement
Envoi grevé de remboursement
Livraison contre remboursement
Paiement à la livraison
Remboursement de la contre-prestation
Vente contre remboursement

Translation of "vente contre remboursement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente contre remboursement

sale with payment on delivery




commis aux ventes contre remboursement [ commis aux envois contre remboursement ]

cash on delivery clerk [ COD clerk ]


crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente [ crédit remboursable pour taxe de vente ]

refundable sales tax credit [ refundable federal sales tax credit ]


contre remboursement | contre-remboursement | paiement à la livraison

C.O.D. | cash on delivery


arrangement concernant les envois contre remboursement. | arrangement envoi remboursement

agreement concerning cash-on- delivery items


envoi contre remboursement | envoi grevé de remboursement | ECR [Abbr.]

cash on delivery item | COD item | collect on delivery item


contre remboursement | paiement à la livraison | livraison contre remboursement | CR

cash on delivery | COD


achat remboursable | achat contre remboursement

reimbursable procurement


remboursement de la contre-prestation

refund of the consideration | reimbursement of the consideration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le président, je comprends la position que vous avez adoptée en votant contre cet amendement au sujet des remboursements de taxe de vente harmonisée. Vous estimez que ce serait une intrusion injustifiée dans les compétences des provinces à l'égard de l'administration de leurs propres taxes et que, à proprement parler, ces mesures devraient être prises par les provinces.

Mr. Chairman, I recognize the position you have taken in voting against this amendment concerning rebates on the harmonized sales tax, that this would be an unwarranted intrusion on provincial jurisdiction in administration of their own taxes and that, properly speaking, any such action should be taken by the provinces themselves.


21. souligne que le développement d'applications de santé en ligne, y compris l'utilisation et la réutilisation de données de santé, requiert des mesures relatives à la confidentialité, à la protection des données, à la responsabilité et au remboursement, afin de garantir la protection des données sensibles contre le piratage, la vente illégale et d'autres formes d'abus; se réjouit, à ce titre, de l'intention de la Commission de lancer une étude sur les aspects juridiques des services de santé en ligne;

21. Points out that the development of eHealth applications, including the use and re-use of health data, requires measures concerning confidentiality, data protection, liability and reimbursement in order to ensure that sensitive data are protected from hacking, illegal data selling or other forms of abuse; welcomes, in this respect, the Commission’s intention to launch a study regarding the legal aspects of eHealth services;


Ceux-ci comprennent la communication d’informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple); le droit du consommateur d’annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l’exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d’annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l’annulation; la fourniture du bien ou la prestation du service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le ...[+++]

These include the provision of comprehensive information before the purchase; confirmation of most of that information in a durable medium (such as written confirmation); consumer's right to cancel the contract within a minimum of 7 working days without giving any reason and without penalty, except the cost of returning the goods (right of withdrawal); where the consumer has cancelled the contract, the right to a refund within 30 days of cancellation; delivery of the goods or performance of the service within 30 days of the day after the consumer placed his/her order; protection from unsolicited selling; protection from fraudulent ...[+++]


Par contre, vous dites que d'autres frais sont remboursés, entre autres les commissions pour le transfert, la conversion et la vente de biens.

However, you say that other costs may be reimbursed, such as commissions for transferring, converting or selling assets.


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12. recommande que tout système de temps partagé permette de connaître avec une certitude absolue les engagements pris par les promoteurs par le biais d'une société de gestion, d'un enregistrement public, d'un système d'obligations ou autres mécanismes similaires, clairement décrits dans la documentation de vente, et prévoyant des garanties de remboursement, durant la phase de construction de l'hébergement proposé, contre la faillite ou un manquement aux engagements;

12. recommends that all timeshare schemes should provide absolute certainty of the commitments made by the promoters through a trust, public registration, bonding scheme or similar, clearly described in the sales documentation, providing for refund guarantees during construction of the proffered accommodation against bankruptcy or default,


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