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Traduction de «vente obligatoire aux enchères publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente obligatoire aux enchères publiques

compulsory execution | forced sale | sale under execution


vente aux enchères publiques | vente forcée aux enchéres publiques | enchères publiques | enchères forcées | vente aux enchéres | enchères

public auction | compulsive public auction


vente forcée aux enchères publiques

compulsory auction of goods




vente sur offres [ enchère par offres postales | vente aux enchères par offres postales | encan par offres postales | vente à l'encan par offres postales ]

mail bid sale


enchères au rabais | vente aux sous-enchères

Dutch auction | dutch auction | sale by Dutch auction


enchères descendantes [ enchères dégressives | enchères à la baisse | enchères décroissantes | vente aux enchères descendantes | vente aux enchères à la baisse ]

descending-bid auction [ descending-price auction | descending auction ]


vente aux enchères anglaise [ enchères anglaises | vente aux enchères à l'anglaise | enchères à l'anglaise ]

English auction


vente aux enchères (1) | mise aux enchères (2) | auctioning (3)

auctioning


enchères | vente aux enchères

auction | auction sale | licitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, en fonction du choix des États membres, la vente peut devoir se faire par enchères publiques afin de garantir un juste prix; l'emprunteur a le droit de saisir la justice en cas de non-respect de ces règles; le créancier ne conserve du produit de la vente que ce qui est nécessaire pour couvrir l'encours du prêt.

The valuation and sale would have to follow certain rules, e.g. be via public auction depending on what Member States choose, to ensure a fair price.


L’utilisation, à des fins de participation à des enchères, de plates-formes en ligne qui sont mises à la disposition des professionnels et des consommateurs, ne devrait pas être considérée comme une vente aux enchères publiques au sens de la présente directive.

The use of online platforms for auction purposes which are at the disposal of consumers and traders should not be considered as a public auction within the meaning of this Directive.


Une vente aux enchères publiques implique que les professionnels et les consommateurs assistent, ou ont la possibilité d’assister, à la vente en personne.

A public auction implies that traders and consumers attend or are given the possibility to attend the auction in person.


«enchère publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service.

‘public auction’ means a method of sale where goods or services are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a transparent, competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the successful bidder is bound to purchase the goods or services.


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À la même période, IKB a tenté de vendre les deux portefeuilles dans une vente publique aux enchères.

During the same period, IKB tried to sell the two portfolios by public auction.


Le présent règlement établit une procédure d'octroi de licences obligatoires pour des brevets et certificats complémentaires de protection concernant la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques dès lors que ces produits sont destinés à l'exportation vers des pays importateurs admissibles ayant besoin de tels produits pour faire face à des problèmes de santé publique.

This Regulation establishes a procedure for the grant of compulsory licences in relation to patents and supplementary protection certificates concerning the manufacture and sale of pharmaceutical products, when such products are intended for export to eligible importing countries in need of such products in order to address public health problems.


3. Lorsqu'ils font application du régime particulier des ventes aux enchères publiques prévu à l'article 26 bis titre C, les États membres appliquent également ce régime particulier aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques pour le compte d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison des moyens de transpo ...[+++]

3. Where they apply the special arrangements for sales by public auction provided for in Article 26a (C), Member States shall also apply these special arrangements to supplies of second-hand means of transport effected by an organizer of sales by public auction acting in his own name, pursuant to a contract under which commission is payable on the sale of those goods by public auction, on behalf of a taxable dealer, in so far as the supply of the second-hand means of transport, within the meaning of


g) "commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques", toute personne qui transmet un bien à un organisateur d'une vente aux enchères publique en vertu d'un contrat de commission à la vente prévoyant les dispositions suivantes:

(g) principal of an organizer of a sale by public auction shall mean any person who transmits goods to an organizer of a sale by public auction under a contract under which commission is payable on a sale subject to the following provisions:


5. L'organisateur de la vente aux enchères publiques à qui le bien a été transmis en vertu d'un contrat de commission à la vente aux enchères publiques doit délivrer un compte-rendu à son commettant.

5. The organizer of the sale by public auction to whom the goods were transmitted under a contract whereby commission is payable on a public auction sale must issue a statement to his principal.


1. Par dérogation au titre B, les États membres peuvent déterminer, conformément aux dispositions ci-après, la base d'imposition des livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques, agissant en son nom propre, en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques, pour le compte:

1. By way of derogation from B, Member States may determine, in accordance with the following provisions, the taxable amount of supplies of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques effected by an organizer of sales by public auction, acting in his own name, pursuant to a contract under which commission is payable on the sale of those goods by public auction, on behalf of:


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