Dans le cadre de son enquête en matière d'aides d'État et tout au long du processus de vente, la Commission a collaboré étroitement avec les autorités italiennes pour faire en sorte qu'à l'avenir, l'installation soit commercialement viable, fournisse des emplois durables et respecte l'environnement, sans avantages indus provenant de ressources d'État.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-20]

In the context of its State aid investigation and throughout the sale process, the Commission has worked closely with the Italian authorities to ensure that in the future the plant will be commercially viable, offer sustainable jobs and respect the environment, without undue advantages from State resources.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-20]

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures du produit similaire par le producteur indien à des acheteurs indépendants était représentatif par rapport au volume total des exportations de la RPC vers l'Union, c'est-à-dire si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, the Commission first examined whether the total volume of domestic sales of the like product to independent customers made by the Indian producer was representative in comparison with the total export volume from the PRC to the Union, namely whether the total volume of such domestic sales represented at least 5 % of the total volume of export sales of the product concerned to the Union.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-03-04]

Toutefois, pour établir la probabilité d'une continuation du préjudice, la Commission n'a pas comparé les prix et les volumes des ventes chinoises avec les prix et les volumes des ventes indiennes, mais a effectué plutôt cette comparaison avec les prix et les volumes des ventes de l'industrie de l'Union.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

However, in establishing the likelihood of continuation of injury, the Commission has not compared Chinese sales prices and volumes with Indian sales prices and volumes but rather compared it with the Union industry's sales volumes and prices.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-03-04]

La Commission a également confirmé que les mesures ne constituaient pas une aide en faveur d'Intesa, car cette dernière a été sélectionnée à l'issue d'une procédure de vente ouverte, équitable et transparente, qui a été gérée de bout en bout par les autorités italiennes et a garanti la vente de ces activités aux termes de la meilleure offre disponible.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-24]

The Commission also confirmed that the measures do not constitute aid to Intesa, because it was selected after an open, fair and transparent sales process, fully managed by Italian authorities, ensuring that the activities were sold at the best offer available.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-24]

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L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, des sondages indépendants auprès de nos clients étrangers révèlent que, pour ce qui est du respect des délais, de la fiabilité, de la régularité et de l'exécution des contrats ainsi que des services avant et après vente, la Commission canadienne du blé se place devant les États-Unis, les Européens, l'Australie et l'Argentine.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Hon. Ralph Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, independent surveys among our foreign customers have indicated that with respect to timeliness, reliability, consistency, contract execution and before and after market services, the Canadian Wheat Board ranks ahead of the United States, the Europeans, Australia and Argentina.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

Du point de vue du tonnage commercialisé et de la valeur pécuniaire de ses ventes, la Commission du blé est la plus importante entreprise exportatrice de blé du monde; dans le secteur de l'exportation de l'orge, elle vient au deuxième rang mondial.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The marketed tonnage and dollar value of sales of the Wheat Board makes us the largest wheat-exporting company in the world and the largest barley-exporting company in the world.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Le sénateur Stratton: Ma vraie question est sans doute la suivante: si les délégués, qui, en règle générale, représentent les cultivateurs, votent en faveur de la vente hors-commission par 90 voix contre 10, et si le Saskatchewan Wheat Pool construit des élévateurs aux États-Unis, allez-vous tout simplement ériger un mur et dire: «Non, vous ne pouvez pas faire cela»?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Senator Stratton: I guess my real question is this: if the delegates, who usually represent the farmers, voted 90 to 10 to allow off-board marketing, and if the Saskatchewan Wheat Pool is building elevators in the United States, are you just going to put up a wall and say, " No, you cannot do that" ?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Savez-vous également que lors d'une réunion tenue les 5 et 6 mars par l'Ontario Wheat Producers' Marketing Board, les délégués ont voté en faveur de la vente hors-commission aux États-Unis par 90 voix contre dix?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Are you also aware that at a meeting of the Ontario Wheat Producers' Marketing Board on March 5 and 6 their delegates voted 90 to 10 to allow off-board marketing to the U.S.?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Si le processus de vente n'engendre aucune offre satisfaisante sans aide d'État, ou si la Commission conclut que l'entité qui serait issue de la vente n'est pas viable, la vente ne pourra avoir lieu.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-01]

If the sale process triggers no such bids at a positive price and without State aid, or if the Commission concludes that the entity which would result from the sale is not viable, the sale cannot take place.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-01]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-05-01]

L'un des problèmes que nous avons constatés parmi les gens de notre secteur qui essaient de sortir du programme d'AE est que le programme d'aide transitoire ne reconnaît absolument pas les ventes à commission.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-11-03]

One of the problems we've found with people in our industry who are trying to work through the EI program is that the transitional relief program doesn't recognize anything that is commission sales.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-11-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-11-03]

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Date index: 2021-11-16