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Article à prix imposé
Fixation du prix de revente
Pratique du prix d'appel
Prix administré
Prix contrôlé
Prix de vente
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix réglementé
Prix unique
Solde
Vente au détail à prix réduit
Vente au rabais
Vente départ usine
Vente prix départ usine
Vente promotionnelle
Vente à l'usine
Vente à perte
Vente à prix d'appel
Vente à prix imposé
Vente à prix ordinaire
Vente à prix préférentiel
Vente à prix réduit
Vente à prix régulier
Vente à prix stratégiques
Vente à sacrifice
écoulement à prix réduit

Translation of "vente à prix imposé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix imposé [ vente à prix imposé | fixation du prix de revente ]

resale price maintenance


vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]

bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]


vente à prix ordinaire [ vente à prix régulier ]

sell-through




vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]


prix imposé [ prix unique ]

imposed price [ single price ]


prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

administered price


vente à l'usine | vente prix départ usine | vente départ usine

ex works sale | ex-factory sale


vente au détail à prixduit

off-price retailing | discount retailing


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, cela n’affecte pas l’application des législations nationales sur le contrôle des prix ou le respect des prix imposés, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la réglementation de l’UE.

This does not however affect the implementation of national legislation regarding price control or the observance of imposed prices, provided that they are compatible with EU legislation.


Ils peuvent être autorisés à certaines conditions (par exemple, lorsque leurs résultats ne pourraient être obtenus par les entreprises isolément), mais ils sont soumis à une surveillance (visant par exemple à éviter que de nouveaux concurrents soient empêchés d'accéder au marché ou que des accords n'aboutissent en fait à un régime de prix imposés).

They can be permitted under certain conditions (for example where the results could not be obtained on a stand-alone basis) but are kept under scrutiny (for example to ensure that new competitors are not prevented from entering a market or that agreements do not result in a de facto pricing policy).


Nous essayons de déterminer pourquoi le Bureau de la concurrence semble réticent à recourir à des procédures civiles dans les cas de ventes à prix imposé et d'établissement d'un prix abusif.

We're trying to figure out why the Competition Bureau seems to be reluctant to go the civil route with price maintenance and predatory pricing.


Prix imposés: les prix imposés sont vraisemblablement les instruments de réglementation les plus néfastes pour la concurrence, puisqu'ils suppriment ou réduisent fortement les avantages que les marchés concurrentiels présentent pour les consommateurs, notamment en termes de choix de prix.

Fixed prices: These are probably the regulatory instrument likely to have the most detrimental effects on competition, eradicating or seriously reducing the benefits that competitive markets deliver for consumers, particularly in terms of price choice.


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Or, si dans la plupart des États membres les honoraires appliqués pour les services des professions libérales sont négociés librement entre les prestataires et leurs clients, dans un petit nombre de cas, la Commission a constaté l'existence de prix imposés (par exemple en Allemagne pour les conseillers fiscaux), de prix minimums (par exemple en Italie et en Allemagne pour les architectes) et de prix maximums (par exemple en Italie pour les juristes).

In most Member States, fees for professional services are negotiated freely between practitioners and clients. However, in a small number of cases the Commission has observed the existence of fixed prices (e.g. in Germany for tax consultants), minimum prices (e.g. in Italy and Germany for architects) and maximum prices (e.g. in Italy for lawyers).


La Commission a accueilli favorablement ces modifications et s'apprêtait à autoriser officiellement le nouveau système "Sammelrevers", purement national, de prix imposés pour les livres en Allemagne (voir IP/00/651 du 22 juin 2000), en particulier après avoir reçu confirmation que les ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals dans des États membres autres que celui dans lequel le vendeur est établi n'étaient pas soumises aux accords de fixation des prix et que cela ...[+++]

The Commission welcomed the amendments and intended to issue a formal clearance for the new, purely national "Sammelrevers" system of fixed book prices in Germany (see IP/00/651 of 22 June 2000), in particular following the clarification that direct cross-border sales of books to final consumers in Member States other than the Member State in which the seller is established were not subject to the price fixing agreements and that this also applied therefore to direct cross-border sales to final consumers via the Internet and direct cross-border sales to final consumers in Germany.


Cela signifie que les prix imposés ne s'appliquent pas aux ventes transfrontalières directes de livres via Internet, y compris les ventes transfrontalières directes de livres allemands provenant d'un autre État membre à des consommateurs finals allemands.

This means that the fixed prices do not apply to direct cross-border sales of books via the Internet, including direct cross-border sales of German books from another Member State to German final consumers.


D'une part, la Commission estime que, contrairement à l'accord mentionné ci-dessus, les ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals via Internet, à un prix autre que le prix imposé pour l'Allemagne, ont systématiquement été considérées comme un moyen de contourner le système.

On the one hand, the Commission preliminarily finds that, contrary to the above-mentioned understanding, direct cross-border sales of books to final consumers via the Internet at a price other than the fixed price for Germany have been systematically regarded as a circumvention of the system.


D'autre part, elle estime que le refus de certains éditeurs et grossistes allemands de livrer des libraires Internet établis hors d'Allemagne afin d'éviter les ventes transfrontalières directes de livres aux consommateurs à un prix autre que le prix imposé pour l'Allemagne, reposait sur une collusion illicite et constituait donc une infraction aux règles de concurrence.

On the other hand, the Commission preliminarily finds that the refusals by certain German publishers and book-wholesalers to supply Internet booksellers established outside of Germany to prevent direct cross-border sales of books to consumers at a price other than the fixed price for Germany were based on illegal collusion and therefore also infringe the competition rules.


Le domaine couvert est celui des adjudications, des restitutions à l'exportation et des ventes à prixduit de produits d'intervention, financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie".

It covers tendering procedures, export refunds and sales at reduced prices of intervention products, financed by the Guarantee Section of the EAGGF.




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vente à prix imposé ->

Date index: 2023-04-29
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