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Commis à l'entrée de données
Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Opérateur de saisie
Opérer une saisie-gagerie
Ordonnance de saisie et vente
Pratique une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie et vente
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-exécution
Saisie-vente
Spécialiste des ventes sur saisie immobilière
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Vente d'urgence
Vente de panique
Vente en catastrophe
Vente sur saisie
Vente sur saisie-gagerie
Vente à tout prix
Vente-saisie

Translation of "vente-saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisie et vente [ saisie-vente | vente-saisie ]

seizure and sale


vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie

distressed sale


spécialiste des ventes sur saisie immobilière

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist




ordonnance de saisie et vente

order for seizure and sale


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Figurent parmi ses dispositions principales: règles de bonne conduite pour les prestataires de crédit, y compris obligation d'évaluer la solvabilité des preneurs et obligation d'information, exigences relatives aux connaissances et aux compétences du personnel, dispositions relatives à certains aspects du crédit hypothécaire, tels que remboursement anticipé, prêts en monnaie étrangère, ventes liées, éducation financière, évaluation de biens immobiliers, et retards de paiement et saisies.

The main provisions include - conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures.


La résidence privée principale du débiteur est protégée contre la vente forcée ou la saisie.

The debtor's principal private residence is secured against enforced sale or repossession


Il est nécessaire en particulier d’envisager, au-delà des saisies, des enquêtes visant à faire cesser la production, la distribution et la vente des contrefaçons.

In particular, it is necessary to look beyond seizures towards investigations to cut off production, distribution and sale of counterfeit items.


Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les intermédiaires de crédit qui satisfont aux conditions d'admission dans leur pays d'origine.

The main provisions include conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures and a EU passport for credit intermediaries who meet the admission requirements in their home Member State.


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La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au beso ...[+++]

The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship-supply services, or other servicing of vessels, to DPRK vessels shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision, unless provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been inspected, and seized and disposed of if necessary, in accordance with Article 16(1), (2), (3) and (6).


(4) Toute quantité de produit réglementé saisie en vertu du présent article et vendue sur ordre de l’Office de commercialisation pourra être vendue par une agence et cette agence peut facturer et percevoir sur le produit de la vente les frais de transformation, d’emballage, d’entreposage et de mise en vente, après avoir déduit toutes dépenses de l’Office de commercialisation relatives à la saisie et à la vente de ce produit réglementé. Le solde, s’il y a lieu, pourra être payé à la personne qui était propriétaire du produit réglementé au moment de la saisie.

(4) Any regulated product seized pursuant to this section and ordered by the Commodity Board to be sold, may be sold through an agency, and the agency may charge and collect out of the proceeds of sale the costs of processing, packing, storing and marketing, after having deducted any expenses of the Commodity Board arising out of, or relating to, the seizure and sale of such regulated product, and the balance, if any, may be paid to the person from whom the regulated product was seized.


(4) Sur production d’une copie de l’ordonnance de faillite ou de la cession, que le syndic a certifiée conforme, tout bien d’un failli saisi pour loyer ou pour taxes est remis sans délai au syndic; mais les frais de saisie constituent une sûreté de premier rang sur ces biens et, en cas de vente de tout ou partie des biens, le produit de celle-ci, moins les frais de la saisie et de la vente, est remis au syndic.

(4) Any property of a bankrupt under seizure for rent or taxes shall on production of a copy of the bankruptcy order or the assignment certified by the trustee as a true copy be delivered without delay to the trustee, but the costs of distress or, in the Province of Quebec, the costs of seizure are a security on the property ranking ahead of any other security on it, and, if the property or any part of it has been sold, the money realized from the sale less the costs of distress, or seizure, and sale shall be paid to the trustee.


8. Lorsque des légumes sont saisis en vertu de l’article 5, l’Office de commercialisation peut ordonner qu’ils soient vendus par l’intermédiaire de l’Agence, au profit du propriétaire, et l’Agence peut déduire du produit de la vente, pour la manutention et la commercialisation des légumes, un montant égal à 1,00 $ le 100 livres plus les frais du classement, du lavage et du transport ainsi que toute dépense occasionnée à l’Office de commercialisation par la saisie et la vente des légumes, et le solde, s’il en est, doit être versé par l’Agence au propriétaire ou à la personne qui détenait les légumes au moment de la saisie.

8. Where any vegetable is seized pursuant to section 5, the Commodity Board may order it to be sold through the Agency on behalf of the owner and the Agency may deduct from the proceeds of sale an amount, for the handling and marketing of the vegetable, equal to $1 per 100 pounds plus the cost of grading, washing and cartage and any expenses of the Commodity Board arising out of or relating to the seizure and sale of the vegetable, and the balance, if any, shall be paid by the Agency to the owner or the person from whom the vegetable was seized.


Parmi ces mesures, mentionnons: une structure de versement et de déclaration des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales et la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des certificats de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente de biens et la responsabilité des administrateurs.

These measures include a duty remittance and return structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax/harmonized sales tax; new assessment and appeal provisions; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and sale of goods and directors' liability. Further, persons dealing with exciseable goods who fail to comply with the act will be subject to a range of administrative penalties.


Parmi ces mesures, qui sont conformes à l'initiative de comptabilité intégrée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, mentionnons: une structure de versement et de déclaration des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales et la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel semblables à elles qui sont prévues dans la législation sur la TPS et la TVH; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des certificats de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente de biens et la responsabilité des administrateu ...[+++]

These measures, which are consistent with CCRA's integrated accounting initiative, include: a duty remittance and return structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax and harmonized sales tax, GST/HST, legislation; new assessment and appeal provisions similar to those under the GST/HST legislation; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and the sale of goods and director liability.


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