Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accepter le mandat
Acquittement
Comparaître
Conclusion sur la culpabilité
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclaration de culpabilité
Déposer un acte de comparution
Déposer un plaidoyer de non-culpabilité
Enregistrer un jugement
Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Motion pour verdict imposé
Plaider non coupable
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verdict annoté de culpabilité
Verdict de culpabilité
Verdict de culpabilité dans une affaire de terrorisme
Verdict de non-culpabilité
Verdict imposé

Translation of "verdict de non-culpabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquittement | verdict de non-culpabilité

verdict of not guilty


verdict annoté de culpabili

special finding of guilty


verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt


verdict de culpabilité [ conclusion sur la culpabilité ]

finding of guilt


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

plead not guilty


verdict de culpabilité dans une affaire de terrorisme

guilty verdict in terrorism trial


inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité

enter a plea




motion pour verdict imposé

motion for a directed verdict
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu du principe de la culpabilité individuelle, ancré dans la garantie de la dignité humaine établie à l’article premier de la loi fondamentale, une sanction pénale présuppose que le délit et la culpabilité de l’auteur sont prouvés d’une manière conforme aux règles de procédure applicables.

Under the principle of individual guilt,rooted in the guarantee of human dignity set down in Article 1 of the Basic Law, a criminal sanction presupposes that the offence and the offender’s guilt are proven in a way that complies with applicable procedural rules.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for as long as a suspect or an accused person has not been proved guilty according to law, public statements made by public authorities, and judicial decisions, other than those on guilt, do not refer to that person as being guilty.


La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.

The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.


A. considérant que le tribunal régional de Vilnius a prononcé un verdict de culpabilité, susceptible d'appel, à l'encontre de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen;

A. whereas Vilnius Regional Court has delivered a judgment, which has not yet become final, finding Viktor Uspaskich, MEP, guilty;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
A. considérant que le tribunal régional de Vilnius a prononcé un verdict de culpabilité, susceptible de recours, à l'encontre de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen;

A. whereas Vilnius Regional Court has delivered a judgment, which has not yet become final, finding Viktor Uspaskich, MEP, guilty;


C’est aussi prouvé par le fait que la majorité serbe refuse de reconnaître, encore maintenant, la nécessité de commémorer les milliers de personnes qui furent exécutées sans verdict et sans culpabilité personnelle.

This is also supported by the fact that the Serbian majority cannot acknowledge even now that we must also remember many tens of thousands of people executed without any verdict and individual guilt.


– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si la situation à Naples est grave, c’est parce qu’on a perdu du temps au lieu d’essayer de réagir au verdict de culpabilité de la Cour de justice, à savoir essayer de garantir une gestion des déchets conforme à la législation européenne. Nous le regrettons vivement.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the situation in Naples is serious largely because time has been wasted rather than trying to do something about the guilty verdict handed down by Court of Justice and thus ensuring that waste is managed in line with European legislation, something which we greatly regret.


Le verdict non seulement va à l’encontre des obligations internationales de l’Arabie saoudite, notamment la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais il inverse également le principe de culpabilité en déclarant la victime coupable.

The verdict is not only clearly in breach of Saudi Arabia’s international obligations, particularly against the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, but also turns the principle of guilt upside down by declaring the victim to be guilty.


Néanmoins, les autorités peuvent informer le public des enquêtes et exprimer un soupçon de culpabilité [15], tant que ce soupçon ne constitue pas une déclaration de culpabilité de l’accusé [16] et que les autorités font preuve de discrétion et de circonspection.

However, the authorities may inform the public of investigations and voice a suspicion of guilt[15], as long as the suspicion is not a declaration of the accused’s guilt[16] and they show discretion and circumspection.


b. La situation des détenus atteints de troubles mentaux : ces personnes ne sont pas nécessairement condamnées - au sens habituel du terme - à une peine suite à un verdict de culpabilité.

b. The situation of detainees suffering from mental disorders: they are not necessarily sentenced in the usual sense of the term following conviction.


w