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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Promesse de récompense
Promesse présumée par la loi
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse tacite
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Rupture de promesse
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de promesse
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation présumée

Traduction de «violation de promesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rupture de promesse [ violation de promesse ]

breach of promise


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Appliquant cette promesse à sa politique de contrôle de l'application du droit, la Commission entend traiter les infractions de manière plus stratégique et plus ciblée, en accordant la priorité aux violations les plus graves du droit de l'UE qui nuisent aux intérêts des citoyens et des entreprises.

Appling this promise to enforcement policy, the Commission's handling of infringements will become more strategic and more focused, giving priority to the most important breaches of EU law affecting the interests of citizens and businesses.


23. se félicite des progrès socio-économiques réalisés par le Viêt Nam dans le cadre de la réforme Doi Moi, et appuie les efforts soutenus du pays en vue d'améliorer davantage la société; salue, dès lors, la candidature du Viêt Nam approuvée par l'ANASE en vue d'adhérer au Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour la période 2014-2016 et la décision du gouvernement vietnamien du 27 août 2013 de présenter un aide-mémoire contenant des promesses et des engagements volontaires en vue de contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme, favorisant ainsi le développement durable sur son territoire et par rapport ...[+++]

23. Commends the socio-economic progress made by Vietnam as part of its Doi Moi reform, and supports the country’s continued efforts for further societal improvements; salutes, therefore, Vietnam’s candidature, as endorsed by ASEAN, for membership of the United Nations Human Rights Council for the term 2014-2016, as well as the decision of the Vietnamese Government of 27 August 2013 to submit an aide-memoire containing voluntary pledges and commitments to contribute to the promotion and protection of human rights, thus fostering sustainable development on its territory and in relation to its partners; urges the Vietnamese Government to ...[+++]


21. se félicite des progrès socio-économiques réalisés par le Viêt Nam dans le cadre de la réforme Doi Moi, et appuie les efforts soutenus du pays en vue d'améliorer davantage la société; salue, dès lors, la candidature du Viêt Nam approuvée par l'ANASE en vue d'adhérer au Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour la période 2014-2016 et la décision du gouvernement vietnamien du 27 août 2013 de présenter un aide-mémoire contenant des promesses et des engagements volontaires en vue de contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme, favorisant ainsi le développement durable sur son territoire et par rapport ...[+++]

21. Commends the socio-economic progress made by Vietnam as part of its Doi Moi reform, and supports the country’s continued efforts for further societal improvements; salutes, therefore, Vietnam’s candidature, as endorsed by ASEAN, for membership of the United Nations Human Rights Council for the term 2014-2016, as well as the decision of the Vietnamese Government of 27 August 2013 to submit an aide-memoire containing voluntary pledges and commitments to contribute to the promotion and protection of human rights, thus fostering sustainable development on its territory and in relation to its partners; urges the Vietnamese Government to ...[+++]


9. invite la VP/HR à rappeler au gouvernement de Bahreïn les promesses qu'il a faites de respecter les droits de l'homme, de mettre en œuvre les réformes nécessaires, d'ouvrir des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l'homme et de veiller à ce que les responsables soient tenues de rendre des comptes, mais aussi à demander instamment au gouvernement bahreïnien d'abandonner toutes les poursuites contre les médecins et les membres du personnel médical et de libérer toutes les personnes détenues pour avoir participé aux ...[+++]

9. Calls on the VP/HR to hold the Bahraini Government to its promises to respect human rights, implement the necessary reforms, start independent investigations into human rights violations and ensure that those responsible are held to account, as well as to urge the Bahraini Government to drop all charges against doctors and medical staff and to release all those detained for participating in the peaceful pro-democracy protests;


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Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC): Monsieur le Président, rien ne saurait excuser la violation de promesses solennelles faites aux Canadiens.

Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, CPC): Mr. Speaker, nothing can excuse breaking solemn promises to Canadians.


b) le fait pour une personne, dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations.

directly or through an intermediary, requesting or receiving an undue advantage of any kind, or accepting the promise of such an advantage, for oneself or for a third party, while in any capacity directing or working for a private-sector entity, in order to perform or refrain from performing any act, in breach of one's duties.


J'espère vivement que les décisions du Conseil et que les discours que ce Parlement a tenus aujourd'hui convaincront la Russie que ce qu'elle fait dans le nord du Caucase est insensé, est en violation des promesses qu'elle nous avait données à nous et à la communauté internationale quant à son comportement, et bien en-dessous de ce que l'on pourrait attendre d'une grande nation civilisée.

I very much hope that the decisions taken at the Council and the speeches made in this Parliament today will help to convince Russia that what it has been doing in the northern Caucasus is not sensible, is in breach of the undertakings it has given both to us and to the international community about its behaviour, and is well below what one would expect of a great and civilised nation.


À son avis, si le gouvernement a renié sa promesse, si le solliciteur général a renié sa promesse par son vote à la Chambre au sujet de l'application d'un registre, est-ce parce qu'il juge qu'une loi obligeant les délinquants sexuels à rendre compte de leurs allées et venues constitue une violation de leurs droits?

Does he think that one of the reasons why the government reneged on its promise, and the solicitor general reneged on his promise with his vote in the House to implement a registry, is it sees legislation mandating sex offenders to report as an infringement on their rights?


Profondément préoccupé par les informations continuant de faire état de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et rappelant les promesses faites par la Russie à Lisbonne, le Conseil a demandé instamment aux autorités russes qu'elles respectent leurs engagements et effectuent rapidement et dans la transparence des enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme, conformément au droit international et en coopération avec les instances internationales compétentes.

Deeply concerned about the continued reports of gross violation of human rights and international humanitarian law, and recalling Russian pledges made in Lisbon, the Council urged the Russian authorities to comply with their commitments and rapidly launch full and transparent investigations into alleged human rights violations, according to international law and in cooperation with competent international bodies.


La corruption passive dans le secteur privé est définie comme "l'acte délibéré d'une personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, sollicite ou reçoit, directement ou par interposition de tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, ou accepte la promesse d'un tel avantage pour elle-même ou pour un tiers, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses obligations".

Passive corruption in the private sector is defined as follows: "the deliberate action of a person who, in the course of his business activities, directly or through an intermediary, requests or receives an undue advantage of any kind whatsoever, or accepts the promise of such an advantage, for himself or for a third party, for him to perform or refrain from performing an act, in breach of his duties".


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