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Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget
Virement de crédits entre articles budgétaires
Virement entre chapitres budgétaires

Translation of "virement entre chapitres budgétaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
virement entre chapitres budgétaires

interchapter budgetary transfer


virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]


proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

with regard to operational expenditure, transfer appropriations between chapters within the same title, up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made.


c)concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

(c)with regard to operational expenditure, transfer appropriations between chapters within the same title, up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made.


6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

6. By way of derogation from Article 26, the Commission may, within the title of the budget relating to the "Direct research" policy area, make transfers between chapters of up to 15 % of the appropriation in the line from which the transfer is made.


Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente, dans le cadre d'une action PESC, pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire, en l'occurrence l'enveloppe PESC, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority, within the framework of a CFSP action, to transfer appropriations autonomously between articles within one budget chapter, i.e. the CFSP allocation, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.


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Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente, dans le cadre d'une action PESC, pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire, en l'occurrence l'enveloppe PESC, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority, within the framework of a CFSP action, to transfer appropriations autonomously between articles within one budget chapter, i.e. the CFSP allocation, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.


En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

As regards transfers of appropriations concerning operational expenditure, the Commission may make transfers between chapters within one and the same title within a total limit of 10 % of the appropriations for the financial year which appear on the line from which the transfer is made.


La proposition de règlement financier a uniformisé les procédures applicables à toutes les institutions communautaires, ce qui leur permet de décider en matière de virements entre chapitres et articles, l'Autorité budgétaire gardant le pouvoir de décision en matière de virement entre titres.

The proposal has standardised the procedures applicable to all the Community institutions, making it possible for them to decide about transfers between chapters and articles, but leaving the decision about transfers between titles to the budgetary authority.


5.5. Le Comité est favorable à l'orientation suivie par la Commission, qui va dans le sens de l'attribution à toutes les institutions du pouvoir de décider, sans autorisation préalable de l'Autorité budgétaire, de procéder à des virements entre chapitres dans leur budget propre.

5.5. The Committee agrees with the Commission proposal to grant all institutions the power to make transfers between chapters in their own budgets without the prior authorisation of the budget authority.


« La transmission à l'autorité budgétaire des propositions de virement de chapitre à chapitre émanant des autres institutions, du Comité économique et social, ainsi que du Comité des régions est de droit; la Commission peut joindre son avis à ces propositions».

'Proposals made by the other institutions, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions for transfers from one chapter to another shall be automatically forwarded to the budgetary authority; the Commission may attach its own opinion to such proposals.`


b) Au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "La transmission à l'autorité budgétaire des propositions de virement de chapitre à chapitre émanant des autres institutions, du Comité économique et social, du Comité des régions ainsi que du Médiateur est de droit; la Commission peut joindre son avis à ces propositions".

(b) the third subparagraph of paragraph 4 shall be replaced by the following: "Proposals made by the other Institutions, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Ombudsman for transfers from one chapter to another shall be automatically forwarded to the budgetary authority; the Commission may attach its own opinion to such proposals".




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Date index: 2021-08-17
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