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Crédit direct
Procéder à des virements de crédits
Transfert tiré d'un crédit
Virement
Virement de crédits
Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget
Virement de crédits d'un titre à l'autre
Virement de crédits entre articles budgétaires
Virement à même le crédit
éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Translation of "virement à même le crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert tiré d'un crédit [ virement à même le crédit ]

transfer from a vote


empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation


virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer




procéder à des virements de crédits

transfer appropriations


virement [ crédit direct ]

credit transfer [ direct credit | giro transfer | wire transfer ]


virement de crédits d'un titre à l'autre

transfer between appropriation parts


virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget

interline transfer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) les montants d'allocations ou autres qui sont payables à même un crédit parlementaire, ou qui ont été versés dans un fonds de fiducie à même un tel crédit,

(b) amounts of allowances or other moneys payable out of an appropriation by Parliament or paid into a trust fund from an appropriation by Parliament,


Nous consacrerons un peu de temps à la définition de la demande d'approbation du Parlement, à la Loi de crédits elle-même, aux crédits, aux diverses périodes de crédits et à l'information contenue dans les budgets des dépenses.

We will spend a bit of time on what it means to seek Parliament's approving the Appropriation Act itself, what votes are, the various supply periods, and the information in the estimates — and that is where we will touch on the other documents that you mentioned in your opening remarks.


En fait, à la rubrique Explication des fonds disponibles de la page 75 du Budget supplémentaire des dépenses (B) que nous avons tous devant nous, on lit que le crédit 1 totalise 239 millions de dollars en fonds disponibles, soit 90 millions de dollars à même le crédit en raison d'économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012, et 148 456 901 $ du crédit 5 en raison du report des ressources en capital précédemment approuvées.

In fact, in the explanations on page 105 of the supplementary estimates (B), which we all have in front of us, in terms of looking at the explanation of funds available, vote 1 talks about $239 million in total authorities available, $90 million within the vote due to savings identified as part of the budget 2012 spending review and $148,456,901 available from vote 5 due to the reprofiling of previously approved capital resources, so we are certainly within the estimates themselves in talking about where this money is coming from and what the result is of the reductions.


le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 millions d'EUR.

(b) the transfer concerns only payment appropriations and the overall amount of the transfer does not exceed EUR 100 million.


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le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

the transfer concerns only payment appropriations and the overall amount of the transfer does not exceed EUR 100 million.


le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

the transfer concerns only payment appropriations and the overall amount of the transfer does not exceed EUR 100 million.


Question n 121 L'hon. Dan McTeague: En ce qui concerne les projets financés en tout ou en partie à même le crédit 35 du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses 2009-2010: a) quelles affectations ont été créées ou à quelles affectations a-t-on suppléé avec des fonds provenant du crédit 35; b) comment se nomme chacun des projets ayant reçu un financement au titre du crédit 35; c) quel montant de financement fédéral, notamment provenant de sources autres que le crédit 35, est affecté à chaque projet; d) quel montant du financement fédéral a ét ...[+++]

Question No. 121 Hon. Dan McTeague: With regard to projects funded in whole or in part by Treasury Board Vote 35 in the Main Estimates 2009-2010: (a) what appropriations have been created or supplemented with funds from Vote 35; (b) what is the name of each project which has received funding from Vote 35; (c) what is the amount of total federal funding, including funds other than money from Vote 35, for each project; (d) how much of the federal funding was provided directly by Vote 35 for each project; (e) which federal department and program is the funding being provided to; and (f) what was the rationale for using Vote 35 to fund this project as opposed to other funds available to the government ...[+++]


Le groupe d'experts lui-même a recommandé un examen du crédit et de son efficacité, mais a reconnu que la structure même du crédit.Il entre en vigueur pour l'année d'imposition 2007, par conséquent, les familles recevront un crédit en produisant leur déclaration de revenus de 2007, ce qu'ils feront en 2008.

The committee itself recommended a review of the credit and its performance, but acknowledged that just given the way the credit works.It takes effect for the 2007 tax year; therefore, families are going to receive a credit on their 2007 income tax forms that they will submit in 2008.


(a) à des virements d'article à article à l'intérieur du chapitre correspondant aux crédits administratifs d'un titre, lorsque ces virements excèdent 10 % des crédits figurant, pour l'exercice considéré, à l'article à partir duquel il est procédé au virement;

(a) transfers between articles within the chapter corresponding to administrative appropriations of the same title which exceed 10% of the appropriations of the year shown on the article from which the transfer is made;


A compter du 1er mars 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers en euro d'un montant maximum de 50 000 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements par virement de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

With effect from 1 March 2003 at the latest, charges levied by an institution in respect of cross-border credit transfers in euro up to EUR 50 000 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding credit transfers transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border transfer is located.




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Date index: 2022-01-30
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