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Dans ce cas-ci seulement
Partie Contractante qui a délivré le visa
Pour cette fois-ci seulement
Protection exceptionnelle
Protection à titre exceptionnel
Visa délivré à la frontière
Visa délivré à titre exceptionnel
à titre exceptionnel

Traduction de «visa délivré à titre exceptionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


visa délivré à la frontière

visa issued at the border


protection exceptionnelle [ protection à titre exceptionnel ]

contingency protection [ contingent protection ]


à titre exceptionnel [ dans ce cas-ci seulement | pour cette fois-ci seulement ]

on a one-time basis




territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa


Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party which issued the visa
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les visas délivrés au titre de ces régimes temporaires ne permettront l'accès qu'au territoire de l'État membre de délivrance, pour un séjour d'une durée maximale de sept jours.

The visas issued under such temporary schemes would only allow access to the territory of the issuing Member State for a stay of maximum 7 days.


Comme il est question de bien déterminer notre capacité et d'accueillir suffisamment d'immigrants au pays parce que nous voulons les voir s'intégrer à la société et trouver un emploi, qu'avez-vous à dire au sujet de la politique du gouvernement consistant à accroître chaque année le nombre de travailleurs étrangers temporaires, tout en réduisant le nombre de visas délivrés au titre de la catégorie du regroupement familial et en se gardant d'accroître le nombre de nouveaux résidents permanents admis annuellement au pays?

When we talk about getting the capacity right, letting enough immigrants into our country because we do want to see them successfully integrated and working, what is your comment on the policy of this government of growing temporary foreign workers every year, and yet shrinking the number of family class visas that are granted and not increasing the number of annual permanent resident applicants to this country?


– Des dérogations aux dispositions générales concernant la délivrance, à titre exceptionnel, de visas aux frontières extérieures ont été instaurées: en vue de promouvoir le tourisme de court séjour, les États membres seront autorisés à délivrer des visas aux frontières extérieures au titre d'un régime temporaire, après notification et publication des modalités d'organisation de ce régime (article 33).

– Provisions derogating from the general provisions on the exceptional issuing of visas at the external border have been introduced: Member States will in view of promoting short term tourism be allowed to issue visas at the external borders under a temporary scheme and upon notification and publication of the organisational modalities of the scheme (Article 33).


1. Un visa à validité territoriale limitée est délivré à titre exceptionnel dans les cas suivants:

1. A visa with limited territorial validity shall be issued exceptionally, in the following cases:


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1. Un visa à validité territoriale limitée est délivré à titre exceptionnel dans les cas suivants:

1. A visa with limited territorial validity shall be issued exceptionally, in the following cases:


3. Par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, un visa délivré au titre de ce régime est valable exclusivement pour le territoire de l'État membre de délivrance et il autorise son titulaire à séjourner pendant une durée maximale de 15 jours calendaires, en fonction de l'objet et des conditions du séjour envisagé.

3. By way of derogation from Article 22(1), a visa issued under such a scheme shall be valid only for the territory of the issuing Member State and shall entitle the holder to stay for a maximum duration of 15 calendar days, depending on the purpose and conditions of the intended stay.


La règle supplétive de la LIPR est que tous les ressortissants étrangers doivent avoir un visa pour venir au Canada, à moins que nous accordions aux ressortissants d'un pays particulier une exemption spéciale fondée sur certains critères objectifs que nous utilisons à cette fin, comme le taux de refus des demandes de visa de résidence temporaire, le nombre des violations des règles d'immigration, le nombre des demandes d'asile déposées au Canada, la fiabilité des passeports de ce pays, la collaboration bilatérale en cas de retour et d ...[+++]

IRPA's default position is that all foreign nationals require visas to come to Canada, unless we grant nationals from a particular country with a special exemption based on certain objective criteria that we use to assess the prospect of a visa exemption, such as the refusal rate in applications for temporary resident visas; the rate of immigration violations; the number of asylum claims filed in Canada; security of that country's passports; bilateral cooperation on returns and removals of people subject to deportation; informati ...[+++]


le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un visa délivré par un État membre de l’espace Schengen reste soumis à l’obligation d’un visa national d’un État devenu membre de l’UE en 2004 ne faisant pas encore pleinement partie de l’espace Schengen pour pouvoir entrer, transiter ou séjourner sur son territoire; le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein est soumis à l’obligation de visa pour pouvoir entrer dans le territoire d’un État ...[+++]

a third country national who is holder of a visa issued by a Schengen Member State still requires a national visa from a Member State that joined the EU in 2004 and is not yet full part of Schengen, in order to enter, transit or stay on the territory of the latter; a third country national who is holder of a residence permit issued by Switzerland or Liechtenstein requires a visa for entering the territory of a Member State, even if the third country national only transits via a Member State to his country of origin for his yearly holidays.


une demande émanant de certains nouveaux Etats membres visant à pouvoir reconnaître les visas et les titres de séjour délivrés par les Etats Schengen, et cela afin de décharger les consulats des nouveaux Etats membres ;

a request from some new Member States to be able to recognise visas and residence documents issued by Schengen states in order to unburden the consulates of the new Member States;


------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à ...[+++]

Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from ha ...[+++]




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visa délivré à titre exceptionnel ->

Date index: 2022-11-01
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