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Consigne visant à prévenir les abordages
Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Mesure d'orientation du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Motion en prolongation d'une injonction
Motion en prorogation de l'injonction
Ordre visant à prévenir les abordages
Pinceau à étendre

Translation of "visant à étendre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Services à large bande pour le développement rural et du Nord : programme pilote : financement de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'activités visant à étendre les services de connectivité à large bande

Broadband for Rural and Northern Development: Pilot Program: Funding for the Development and Implementation of Business Plans to Support the Deployment of Broadband Connectivity


Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, extending the scope ratione personae of the Convention concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum


décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]




mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages

Collision avoidance command


motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

motion to extend the injunction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité

on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council extending Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 to nationals of third countries who are not already covered by these Regulations solely on the ground of their nationality(11160/4/2010 – C7


sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° [.] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité

on the proposal for a Council regulation extending the provisions of Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No [...] to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality


une décision visant à étendre la coopération dans le domaine de la société de l'information par l'établissement d'un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (eContentplus) (doc. 10923/05); une décision visant à étendre la coopération dans le domaine de la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (doc. 10851/05).

a Decision extending cooperation in the field of the information society by establishing a multiannual Community programme to make digital content in Europe more accessible, usable and exploitabl[e] (eContentplus) (10923/05); Decision extending cooperation in the field of interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC) (10851/05).


une décision visant à étendre la coopération dans le secteur de l'éducation, qui fixe le cadre de la coopération et les modalités de participation des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'EEE aux programmes et aux actions communautaires, à partir du 1 janvier 2005, en intégrant dans l'accord EEE la décision 2241/2004/CE instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (8091/05); une décision visant à d'étendre la coopération dans le domaine de la protection civile entre les parties contractantes à l'accord EEE en intégrant dans l'accord la dé ...[+++]

a Decision aiming to extend cooperation in the education sector, which sets out a framework for cooperation and arrangements for the participation of European Free Trade Association (EFTA) and EEA Member States in Community programmes and actions, as from 1 January 2005, incorporating into the EEA Agreement Decision 2241/2004/EC on a single Community framework for the transparency of qualifications and competences (Europass) (8091/05); a Decision aiming to extend cooperation in the field of civil protection between the Contracting Pa ...[+++]


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une décision visant à prolonger pour l'année 2005 la coopération en matière de mise en œuvre et de développement du marché intérieur (6907/05); une décision visant à prolonger pour l'année 2006 la coopération dans le secteur de l'audiovisuel en étendant la durée des programmes "Media Training" et "Media Plus - Développement, Distribution, Promotion" (7205/05); une décision visant à étendre la coopération dans les domaines de la recherche et du développement technologique de manière à ce qu'elle couvre l'action préparatoire pour le renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne 2005 (6799/05); une décision ...[+++]

a decision extending for the year 2005 cooperation in the implementation and development of the internal market (6907/05); a decision extending for the year 2006 cooperation in the audiovisual field by extending the duration of the "Media Training" and "Media Plus – Development, Distribution, Promotion" programmes (7205/05); a decision extending cooperation in the fields of research and technological development to include the preparatory action for the enhancement of European security research 2005 (6799/05); a decision extending cooperation in the field of the environment, in particular in the context of the Sixth Community Environm ...[+++]


Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement CEE no 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM(2002) 59 – C5‑0084/2002 – 2002/0039(CNS))

European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council regulation on extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality (COM(2002) 59 – C5‑0084/2002 – 2002/0039(CNS))


Par lettre du 21 février 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 63, paragraphe 4, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement CEE n 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM(2002) 59 – 2002/0039(CNS)).

By letter of 21 February 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 63(4) of the EC Treaty on the proposal for a Council regulation on extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality (COM(2002) 59 – 2002/0039(CNS)).


La première proposition visant à étendre les dispositions du règlement 1408/71/CEE, présentée le 12 novembre 1997 sur la base juridique de l'article 51 (aujourd'hui article 42) du traité, a reçu le soutien explicite du Parlement européen mais a été retirée par la Commission suite aux pressions du Conseil.

The original proposal for the extension of Regulation 1408/71/EEC, submitted on 12 November 1997, based on Article 51 (now Article 42) of the Treaty, enjoyed the express support of the European Parliament.


Anna Diamantopoulou se félicite de l'accord visant à étendre la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Anna Diamantopoulou welcomes agreement to extend the working time Directive.


Se prononçant sur l'accord dégagé hier soir entre le Parlement européen et le Conseil des ministres, dans le cadre du comité de concertation, visant à étendre la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail aux travailleurs de tous les secteurs et activités actuellement exclus de la directive, Anna Diamantopoulou a déclaré: "Près de 5 millions de travailleurs, dans l'Union européenne, ne sont pas protégés par la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Commenting on the agreement reached late yesterday between the EP and the Council of Ministers to extend the working time Directive to workers in all the sectors and activities currently excluded from the Directive. Anna Diamantopoulou said: "Some 5 million workers in the EU are not protected by the working time Directive.




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visant à étendre ->

Date index: 2021-11-27
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