BF. considérant que l'examen conjoint ne fait pas mention du fait qu'en cas de traitement de données à caractère personnel à des fins de renseignement, en vertu du droit américain, les ressortissants non américains ne bénéficient d'aucune voie judiciaire ou administrative pour protéger leurs droits et que les protections constitutionnelles ne sont accordées qu'aux ressortissants américains; que cette absence de droits judiciaires ou administratifs annule les protections prévues pour les citoyens de l'Union dans l'accord PNR existant;
BF. whereas the Joint Review fails to mention the fact that in the case of processing of personal data for intelligence purposes, under US law, non-US citizens do not enjoy any judicial or administrative avenue to protect their rights, and constitutional protections are only granted to US persons; whereas this lack of judicial or administrative rights nullifies the protections for EU citizens laid down in the existing PNR agreement;
