Translation of "voie de réparations " (French → English) :

2.5 Les procédures de RLL n'ont pas pour objet de se substituer aux procédures judiciaires, ni de priver les consommateurs ou les commerçants de leurs droits à demander réparation par la voie judiciaire.

Les wagonniers réparent les wagons sur notre voie principale alors que les mécaniciens de machinerie lourde réparent les locomotives.

En France, aux termes de l'article 132-60 du code pénal, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.

SOULIGNE que toute initiative au niveau communautaire devrait reposer sur une participation volontaire, ne pas priver le consommateur du droit d'accès à la justice qui lui est reconnu par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne pas exclure toute autre voie de réparation administrative ou judiciaire, tenir pleinement compte des dispositions juridiques, traditions et pratiques nationales ainsi que de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale et ne pas préjuger l'issue des discussions en cours relatives au pro ...[+++]jet de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que sur la révision de la Convention de Bruxelles;

Toutefois, dans certaines situations, la mise en place des conditions nécessaires à des choix effectués en connaissance de cause et à une réparation par voie judiciaire est jugé insuffisante, notamment en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité physiques.

La recherche européenne ouvre la voie à "l'auto-réparation" du corps humain après un accident