En outre, la Commission se servira du rapport sur la situation sociale, élaboré chaque année conformément à l'article 143 du traité, pour présenter aux autres institutions sa propre évaluation des tendances actuelles et des progrès réalisés sur la voie des objectifs communs, afin d'élargir et d'enrichir le débat politique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Moreover, the Commission will use the Social Situation Report, prepared each year under Treaty Article 143, to present its own assessment of current trends and of progress towards the common objectives to the other institutions, with a view to broaden and enrich the political debate.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(3) Toute compagnie de chemin de fer possédant ou exploitant un chemin de fer qui, en se reliant à un autre chemin de fer, ou en le croisant, fait partie d’un parcours ininterrompu de chemin de fer, ou qui possède une tête de ligne, une gare ou un quai à proximité d’une tête de ligne, d’une gare ou d’un quai d’un autre chemin de fer, doit accorder toutes les installations raisonnables et voulues pour livrer à cet autre chemin de fer, ou pour en recevoir et expédier par sa propre voie, tout le trafic venant par cet autre chemin de fer, sans retard déraisonnable, et elle doit faire en sorte que le public désirant se servir de ces chemins d ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Every railway company that has or operates a railway forming part of a continuous line of railway with or that intersects any other railway, or that has any terminus, station or wharf near to any terminus, station or wharf of another railway, shall afford all reasonable facilities for delivering to that other railway, or for receiving from or carrying by its railway, all the traffic arriving by that other railway without any unreasonable delay, so that

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

On peut, par exemple, penser à celui de Calgary où l'on vient d'entreprendre un vaste projet de construction d'une voie de circulation commune et éventuellement de deux pistes.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

One that comes to mind is Calgary, where a big project is underway to build a joint taxiway, possibly two runways.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-02]

Enfin, l’article 7 du projet de loi ajoute l’infraction relative à la distribution non consensuelle d’images intimes à la liste de l’article 183 du Code, qui porte sur les infractions pour lesquelles peut être délivrée une autorisation judiciaire d’intercepter par voie électronique des communications privées.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

Finally, clause 7 of the bill adds the offence of non-consensual distribution of intimate images to the list in section 183 of the Code of the offences for which judicial authorization for electronic interception of a private communication can be obtained.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2013-12-10]

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Le Conseil peut, en outre, par la voie d'une communication écrite, porter ses vues à la connaissance du Parlement européen.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-30]

The Council may also present its views to the European Parliament by means of a written statement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-30]

(5) Une révision du cadre de santé publique a eu lieu par la voie de la communication de la Commission du 15 avril 1998 sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne, qui indiquait qu'une nouvelle stratégie et un nouveau programme étaient nécessaires dans le domaine de la santé au vu des nouvelles dispositions du traité, des nouveaux défis et de l'expérience acquise jusqu'alors.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-09-22]

(5) The public health framework was reviewed in the Commission communication of 15 April 1998 on the development of public health policy in the European Community, which indicated that a new health strategy and programme were needed in view of the new Treaty provisions, new challenges and experience so far.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-09-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-09-22]

La Commission élaborera un rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale aux fins d’adoption par le Conseil et par elle-même avant le Conseil européen de printemps suivant.Ce rapport récapitulera les principales questions qui se posent et les grandes tendances, et fera le point des progrès accomplis par les États membres sur la voie des objectifs communs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

The Commission will draft a Joint Social Protection and Social Inclusion Report for Council/Commission adoption prior to the subsequent Spring European Council.This will summarise main issues and trends and assess Member States' progress in reaching the common objectives.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-02-29]

L'adoption de directives de l'UE concernant les conditions préalables à l'envoi de missions d'observation de l'UE et d'un code de conduite pour les observateurs des élections envoyés par l'UE constitue une étape majeure sur la voie d'une plus grande coordination au sein de l'UE, à laquelle il serait possible de parvenir par la mise en oeuvre des directives ci-après de l'UE concernant des critères communs pour la sélection des observateurs des élections.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-04-28]

The adoption of EU guidelines on preconditions for EU observation missions and a code of conduct for EU electoral observers represented an important step towards enhanced co-ordination within the EU. Further co-ordination within the EU could be achieved through the implementation of the following EU guidelines on common criteria for selection of electoral observers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-04-28]

Nous avons franchi une étape importante dans la voie de la communication avec le secteur privé, en donnant aux divers représentants la possibilité de soulever des questions et de nous conseiller sur des enjeux d'intérêt commun.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

This is an important step in communicating with industry, giving them the opportunity to raise concerns and to provide advice to us on issues of mutual interest.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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Comme de tels accords peuvent comporter des dispositions concernant des sujets sensibles, tels que les critères fixant les conditions d'adhésion, la mise en commun d'informations à caractère technique, juridique, opérationnel ou relatives aux prix, et le partage des coûts des systèmes, il est souhaitable que les banques soient informées, par la voie d'une communication, sur la façon dont la Commission interprétera les règles de concurrence dans ces matières.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

As such agreements can include provisions on such sensitive issues as membership criteria, sharing technical, legal, operational and price information and sharing costs, it would be easier for banks to know, in the form of a notice, how the Commission intends to interpret the competition rules in these areas.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-06-12