Néanmoins, si vous en étudiez les effets, par ex
emple à la suite de décisions de la Cour suprême comme dans l'arrêt Horseman.vous voyez que, selon le tribunal, le Parlement entendait modifier les droits établ
is dans les traités numérotés et, dans le cas de l'arrêt Horseman, le traité n8. Le tribunal a convenu du fait que le droit confirmé dans le traité n 8 comportait un élément commercial, mais que le Parlement entendait modif
ier ce droit par la voie de la Con ...[+++]vention sur le transfert des ressources naturelles et la loi habilitante qui a suivi.
Nonetheless, the effect of it, looking at Supreme Court decisions such as Horseman, was that the court believed that Parliament intended to modify the treaty rights established under the numbered treaties and, in the case of Horseman, it was Treaty No. 8. The court agreed that there was a commercial scope to the right confirmed in Treaty No. 8, but that Parliament intended to modify it through the Natural Resources Transfer Agreement and the enabling legislation that followed.