Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Voix afférentes aux titres représentés

Traduction de «voix afférentes aux titres représentés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voix afférentes aux titres représentés

votes attached to the securities represented
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les législations des États membres disposent que cette décision d'approbation requiert au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté.

The laws of the Member States shall provide that this approval decision shall require a majority of not less than two thirds of the votes attached either to the shares or to the subscribed capital represented.


Les législations des États membres disposent que les décisions visées à l'article 72, paragraphes 4 et 5, et aux articles 73, 74, 78 et 81 requièrent au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté.

The laws of the Member States shall provide that the decisions referred to in Article 72(4) and (5) and Articles 73, 74, 78 and 81 are to be taken at least by a majority of not less than two thirds of the votes attaching to the securities or the subscribed capital represented.


Les législations des États membres disposent que les décisions visées à l'article 33, paragraphes 4 et 5, et aux articles 34, 35, 39, et 42 requièrent au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté.

The laws of the Member States shall provide that the decisions referred to in Articles 33(4) and (5) and Articles 34, 35, 39 and 42 must be taken at least by a majority of not less than two-thirds of the votes attaching to the securities or the subscribed capital represented.


Les législations des États membres disposent que les décisions visées à l'article 33, paragraphes 4 et 5, et aux articles 34, 35, 39, et 42 requièrent au moins une majorité qui ne peut être inférieure aux deux tiers des voix afférentes soit aux titres représentés, soit au capital souscrit représenté.

The laws of the Member States shall provide that the decisions referred to in Articles 33(4) and (5) and Articles 34, 35, 39 and 42 must be taken at least by a majority of not less than two-thirds of the votes attaching to the securities or the subscribed capital represented.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. En ce qui concerne les Fonds structurels, lorsque les dotations visées au paragraphe 1 sont utilisées pour soutenir des opérations d'assistance technique portant sur plus d'une catégorie de régions, les dépenses afférentes aux opérations peuvent être effectuées au titre d'un axe prioritaire combinant différentes catégories de régions et attribuées au prorata en tenant compte de la part que représente la dotation de chaque catégo ...[+++]

4. In the case of the Structural Funds, where the allocations referred to in paragraph 1 are used to support technical assistance operations relating to more than one category of region, the expenditure relating to the operations may be implemented under a priority axis combining different categories of region and attributed on a pro rata basis taking into account the allocation under each category of region as a share of the total allocation to the Member State.


Les FI émetteurs, les personnes qui les représentent légalement ou les entités visées à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement, déclarent les données afférentes à la ventilation par résidence et par secteur des titulaires des titres qu’ils ont émis.

Issuing IFs, or the persons legally representing them, or the entities referred to in Article 2(2) of this Regulation, report data on the residency and sector breakdown of the holders of their shares/units issued.


Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement.

As for expenditure arising from operations having military or defence implications, Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration under Article 31(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing thereof.


Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement.

As for expenditure arising from operations having military or defence implications, Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration under Article 31(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing thereof.


Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement.

As for expenditure arising from operations having military or defence implications, Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration under Article 23(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing thereof.


Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article J.13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement.

As for expenditure arising from operations having military or defence implications, Member States whose representatives in the Council have made a formal declaration under Article J.13(1), second subparagraph, shall not be obliged to contribute to the financing thereof.




D'autres ont cherché : voix afférentes aux titres représentés     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

voix afférentes aux titres représentés ->

Date index: 2022-11-02
w