7. se propose d'examiner avec attention des insuffisances apparentes comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité, l'extension insuffisante du cha
mp d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement ne soit qu'
...[+++]occasionnellement requis, et le fait que la Charte des droits fondamentaux non seulement ne fait pas partie intégrante du nouveau traité mais qu'il n'y est même pas fait référence; 7. Will also examine carefully apparent shortcomings such as Council decision making procedures, particularly regarding the raised thresholds for obtaining a qualified-majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of
qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative codecision by Parliament; the fact that, in enhanced cooperation, Parliament's assent is only occasionally required; and the fact that the Charter of Fundamental Rights has neither been incorporated nor even referred to
...[+++]in the new Treaty;