Le texte du projet de loi prévoit toute une série de moyens de sanctionner le crime par des conséquences sérieuses, dont des mises en garde par la police, des mises en garde officielles, le renvoi à des programmes communautaires, les mises en garde par le procureur et d'autres sanctions.
The act recognizes a range of approaches that can provide meaningful consequences, including police warnings, formal cautions, referrals to community programs, cautions by prosecutors and other sanctions.