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Bureau de l'auditeur général du Canada
Bureau du Vérificateur général du Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Contrôleur corporatif
Contrôleur du siège social
Contrôleur général
Contrôleuse du siège social
Contrôleuse générale
Procureur général du Canada
VG
VGC
Vérificateur des comptes
Vérificateur général
Vérificateur général des comptes
Vérificateur général du Canada
Vérificatrice des comptes
Vérificatrice générale
Vérificatrice générale du Canada

Traduction de «vérificateur général du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Vérificateur général du Canada | VGC [Abbr.]

Auditor General of Canada | AGC [Abbr.]


vérificateur général du Canada [ VG | vérificatrice générale du Canada | vérificateur général | vérificatrice générale ]

Auditor General of Canada [ AG | Auditor General ]


Bureau du vérificateur général du Canada [ Bureau du Vérificateur général du Canada | Bureau de l'auditeur général du Canada ]

Office of the Auditor General of Canada


Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur le Parlement (nomination du Vérificateur général du Canada)

An Act to amend the Auditor General Act and the Parliament of Canada Act (appointment of the Auditor General of Canada)




procureur général du Canada

Attorney-General of Canada


vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif

corporate controller


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le demandeur utilise un système de certification pour fournir des vérifications indépendantes, le système retenu et les systèmes associés pour l'accréditation des vérificateurs doivent satisfaire aux exigences générales de la norme EN 45011 et de la norme ISO 17065.

Where the applicant uses a certification system to provide independent verifications the chosen system and associated systems for accreditation of verifiers shall meet the general requirements of EN 45011 and ISO 17065.


Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée pa ...[+++]

An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements an ...[+++]


3. Le vérificateur doit procéder à la vérification dans l’intérêt général, indépendamment de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef et des autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE.

3. The verifier must carry out verification in the public interest, independent of the operator or aircraft operator and the competent authorities responsible for Directive 2003/87/EC.


11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contra ...[+++]

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate too ...[+++]


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10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contra ...[+++]

10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate too ...[+++]


5. Avant la visite du vérificateur environnemental, l’organisation lui fournit une information générale sur ses activités, sa politique environnementale et son programme environnemental, une description de son système de management environnemental, des indications circonstanciées sur l’analyse environnementale ou l’audit environnemental effectué, le rapport établi à la suite de cette analyse ou de cet audit et toute mesure corrective prise par la suite, de même que son projet de déclaration environnementale ou sa déclaration environne ...[+++]

5. Prior to a visit by the environmental verifier, the organisation shall provide it with basic information about the organisation and its activities, the environmental policy and programme, the description of the environmental management system in operation in the organisation, details of the environmental review or audit carried out, the report on that review or audit and on any corrective action taken afterwards, and the draft environmental statement or updated environmental statement.


5. Avant la visite du vérificateur environnemental, l’organisation lui fournit une information générale sur ses activités, sa politique environnementale et son programme environnemental, une description de son système de management environnemental, des indications circonstanciées sur l’analyse environnementale ou l’audit environnemental effectué, le rapport établi à la suite de cette analyse ou de cet audit et toute mesure corrective prise par la suite, de même que son projet de déclaration environnementale ou son rapport sur les perf ...[+++]

5. Prior to a visit by the environmental verifier, the organisation shall provide him with basic information about the organisation and its activities, the environmental policy and programme, the description of the environmental management system in operation in the organisation, details of the environmental review or audit carried out, the report on that review or audit and on any corrective action taken afterwards, and the draft environmental statement or the environmental performance report.


84. constate que les propositions du Secrétaire général relatives, d'une part, à une lettre type pour la désignation des vérificateurs externes des groupes politiques et, d'autre part, au rapport financier des présidents de groupe ont été soumises à l'examen et au vote du Bureau, lequel n'a pas encore statué; demande au Bureau d'informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de ses travaux;

84. Notes that the Secretary-General's proposals firstly for a standard letter for selecting the groups’ external auditors and secondly for the group chairmen's financial reports have been submitted to the Bureau for discussion and adoption; notes that a decision has not yet been taken and calls on the Bureau to inform the Committee on Budgetary Control of the outcome of the discussions;


Jusqu’en 1999, vérificateur général adjoint responsable de la planification et de la gestion générales du contrôle financier.

Until 1999, Assistant Auditor General responsible for the overall planning and management of the financial audit.


· Les "engagements" du Canada (cités de manière générale à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord et détaillés dans l'annexe de la décision de la Commission – articles 29, 30 et 31) créent des droits d'accès, de rectification et d'opposition pour les passagers citoyens de l'UE qui ne sont pas présents au Canada, et lient l'administration canadienne, au lieu d'être de simples déclarations administratives, comme dans le cas des engagements des États-Unis.

· the Canadian “commitments” (cited in a generic way in the Article 2 (1) of the agreement and detailed in the annex of the Commission Decision – art. 29, 30 and 31) create rights of access, rectification and opposition to EU citizens who are not present in Canada for the passenger and bind the Canada administration instead of being simple administrative declarations, as is the case for the US undertakings.


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