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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Conditions de conformité dynamique
Conditions de conformité statique
Directeur de l'audit et de la conformité
Directeur de la vérification et de la conformité
Directrice de l'audit et de la conformité
Directrice de la vérification et de la conformité
Exigences de conformité dynamique
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Respecter les exigences légales
Se soustraire aux exigences de conformité
Travail d'audit non exigé par la loi
Travail de vérification non exigé par la loi
Veiller au respect des exigences légales
Vérification de la conformité aux autorisations
Vérification des exigences de conformité

Traduction de «vérification des exigences de conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vérification des exigences de conformité

verification of the conformance requirements


directeur de l'audit et de la conformité [ directrice de l'audit et de la conformité | directeur de la vérification et de la conformité | directrice de la vérification et de la conformité ]

audit and compliance director


conditions de conformité statique | exigences de conformité statique

static conformance requirements


conditions de conformité dynamique | exigences de conformité dynamique

dynamic conformance requirements


travail d'audit non exigé par la loi [ travail de vérification non exigé par la loi ]

non-statutory audit work


se soustraire aux exigences de conformité

circumvent compliance requirements


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations

auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit


assurer la conformité du produit fini avec les exigences

assure finished product meet requirements | secure finished product meet requirements | ensure finished product meet requirements | safeguard finished product meet requirements


appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière

implement procedures to ensure cargo complies with customs regulations | perform tasks to ensure cargo customs compliance | apply procedures to ensure cargo complies with customs regulations | undertake procedures to ensure cargo complies with customs regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici quelques-unes seulement des mesures préventives prises par les banques canadiennes: le droit de refuser des opérations financières que l'on soupçonne être des produits de la criminalité, comme le définit le Code criminel; l'exigence de faire signer une déclaration de la provenance des fonds aux clients qui effectuent des opérations financières de 10 000 $ ou plus; l'exigence que les employés de banque déclarent toutes les opérations financières qu'ils jugent douteuses, quel qu'en soit le montant; la désignation dans chaque succursale d ...[+++]

Just a few of the preventative measures taken by Canadian banks include: the right to refuse financial transactions suspected of being proceeds of crime as defined by the Criminal Code; a requirement that a declaration of source of funds be signed by customers for financial transactions involving $10,000 or more; a requirement for bank employees to report any financial transactions that are judged to be suspicious, regardless of the amount; the placement of a senior bank officer in every branch, known as the designated officer, to whom suspicious transactions are reported; a strong emphasis on the know-your-customer rule, whereby employees must obtain appropriate identification ...[+++]


Nous avons mené diverses vérifications de conformité à la norme ISO 14000 visant la gestion forestière au Canada et nous avons également mené deux vérifications d'homologation de conformité à la norme nationale du Canada, la norme Z809 et, dans tous ces cas, j'ai dirigé les équipes de vérification.

We have conducted several audits to ISO 14000 as it relates to forest management across Canada, and we have also conducted two registration audits to Canada's national standard called Z809, and I have led all of those audit teams.


Pour ce qui est de l'application, mon ministère encourage la conformité sous trois angles: tout d'abord par l'information, pour faire en sorte que les gens comprennent quelles sont leurs obligations et leurs responsabilités en matière de conformité; deuxièmement, en rendant les choses plus simples et en poursuivant continuellement la simplification des exigences fiscales et des exigences de confor ...[+++]

In response to the issue of enforcement, from my department's point of view, when we talk about compliance, we look at encouraging compliance in three ways: First, through education, making sure people understand what the requirements and responsibilities are in terms of compliance; second, in terms of making things simpler and continuously improving the simplification of tax requirements and the compliance requirements of our various regimes; and, third, enforcement.


Les activités de vérification doivent démontrer la conformité des composants prenant en charge les protocoles de verrouillage de code II et de code SI et le traitement de code II/SI aux exigences d'interopérabilité et de performance du présent règlement ou l'aptitude à l'emploi de ces composants lorsqu'ils fonctionnent dans l'environnement d'essai.

The verification activities shall demonstrate the conformity of constituents supporting II code and SI code lockout protocols and II/SI code operation with the interoperability and performance requirements of this Regulation, or their suitability for use whilst these constituents are in operation in the test environment.


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Les activités de vérification doivent démontrer la conformité des composants mettant en œuvre les services de liaison de données, les communications de bout en bout et les communications air-sol avec les exigences applicables du présent règlement ou l’aptitude à l’emploi de ces composants lorsqu’ils fonctionnent dans l’environnement d’essai.

The verification activities shall demonstrate the conformity or suitability for use of constituents implementing the data link services, end-to-end communications and air–ground communications with the applicable requirements of this Regulation whilst those constituents are in operation in the test environment.


Les activités de vérification doivent démontrer la conformité des composants avec les exigences en matière de performance du présent règlement, ou leur aptitude à l’emploi lorsqu’ils fonctionnent dans l’environnement d’essai.

The verification activities shall demonstrate the conformity of constituents with the performance requirements of this Regulation, or their suitability for use whilst these constituents are in operation in the test environment.


Voilà en quoi les recommandations du rapport sont intelligentes. Nous appuyons entièrement l'adoption de mesures qui contribueront à simplifier les exigences réglementaires, à réduire leur bureaucratie, à harmoniser les exigences de conformité, à réduire les dédoublements et les incompatibilités des réglementations, à mettre à jour la législation et à assurer une approche plus coordonnée au regard de la conformité aux règlements et ...[+++]

That is what is smart about therecommendations of the report, and we fully endorse the implementation of measures that would simplify regulatory requirements; reduce the paper burden; harmonize compliance requirements; lessen the level of duplication and inconsistency across regulations; update legislation; and ensure a more coordinated approach across departments or jurisdictions within Canada, and especially with our major trading partner, the United States.


7. Vérification statistique de la conformité aux exigences métrologiques

7. Statistical verification of conformity with the metrological requirements.


5. Vérification statistique de la conformité aux exigences métrologiques

5. Statistical verification of conformity with the metrological requirements.


En cas de non-conformité, il y avait un mécanisme que le vérificateur général estimait important pour assurer la reddition de comptes dans le contexte de ce genre de fondation, et c'était la vérification obligatoire de la conformité, que nous venons de terminer, comme je vous l'expliquais.

In the case of non-compliance, one of the mechanisms the Auditor General felt was important, to ensure accountability in that kind of an endowment situation, was the requirement for the compliance audit, which I was explaining we have just finished.




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Date index: 2021-12-11
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