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Audit de la conformité aux autorisations légales
Audit de la conformité aux autorisations législatives
Audit légal
Commissariat aux comptes
Contrôle externe
Contrôle légal
Contrôle légal des comptes
Contrôle par double frappe
Contrôle par vérificatrice
Dispense d'audit
Dispense de vérification
Exemption du contrôle légal
Révision légale
Vérification au clavier
Vérification d'un décès
Vérification de la saisie
Vérification des perforations
Vérification externe des comptes
Vérification extérieure
Vérification extérieure des comptes
Vérification légale
Vérification statutaire

Translation of "vérification légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vérification légale | audit légal | contrôle légal des comptes

statutory audit


audit légal [ vérification légale | révision légale | contrôle légal des comptes | vérification statutaire ]

statutory audit


commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale

statutory audit


audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale

statutory audit


audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]

legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]


dispense d'audit [ dispense de vérification | exemption du contrôle légal ]

exemption from audit [ audit exemption ]


contrôle par double frappe | contrôle par vérificatrice | vérification au clavier | vérification de la saisie | vérification des perforations

keystroke verification | verification of keying


contrôle externe | vérification extérieure | vérification extérieure des comptes | vérification externe des comptes

external audit


dispense de vérification | exemption du contrôle légal

exemption from audit


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous effectuons aussi des vérifications légales, y compris la vérification des états financiers sommaires du gouvernement fédéral.

We also conduct statutory audits, including the audit of the summary-level financial statements of the federal government.


L'organisme est tenu d'avoir des livres de comptabilité pour que nos vérificateurs puissent retracer l'utilisation des fonds, faire une vérification légale en un sens, et s'assurent que ces fonds ont été utilisés dans le but pour lequel ils ont été envoyés dans ce pays.

The organization is required to keep books and records so that our auditors can go in and ensure that they can trace, do a forensic audit in a sense, and ensure that the money actually goes for the purpose it's being given to that country.


Ce n'est pas nécessaire d'enlever l'obligation de la vérification légale du permis.

Removing the obligation to verify the legitimacy of the permit is unnecessary.


La vérification légale de la législation communautaire ne concerne bien sûr pas uniquement la législation environnementale. Elle peut en principe s’appliquer à d'autres domaines d'activité de la Communauté.

Penal screening of Community law, of course, is not solely applicable to environmental legislation but can, in principle, be applied to all other areas of Community activity.


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29. estime qu'il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu'un cabinet d'audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d'intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d'éviter la baisse artificielle des tarifs de l'audit («low-balling») dans l'espoir de les compenser par d'autres services complémentaires; est par conséquent d'avis que cette séparation doit s'appliquer à toute ...[+++]

29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations o ...[+++]


29. estime qu’il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu’un cabinet d’audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d’intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d’éviter la baisse artificielle des tarifs de l’audit ("low-balling") dans l’espoir de les compenser par d’autres services complémentaires; est par conséquent d’avis que cette séparation doit s’appliquer à toute ...[+++]

29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations o ...[+++]


(b) un avis, à la lumière des contrôles et vérifications effectués sous la responsabilité de l'autorité de vérification, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle donne une assurance raisonnable que les déclarations de dépenses présentées à la Commission sont exactes et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

(b) an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under the responsibility of the audit authority, as to whether the functioning of the management and control system provides reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and that the underlying transactions are legal and regular.


D. constatant la position commune de l'UE du 17 mai 1999 relative aux progrès à réaliser en vue de hâter la conclusion d'un protocole légalement contraignant, instituant un régime de vérification et de contrôle du respect de la Convention,

D. noting the EU common position of 17 May 1999 relating to progress towards a legally binding Protocol to strengthen compliance with the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC) ,


Un arrêt de la Cour de justice conduit à une vérification de la base légale des dépenses communautaires

Judgement of Court of Justice requires review of legal basis for European Union spending


Toutefois, nos membres — s'ils sont reconnus et s'ils sont des membres en règle; ils répondent aux exigences de l'association professionnelle — peuvent fournir des vérifications légales en vertu d'un certain nombre d'autres textes législatifs fédéraux.

However, our members — if they are recognized and they are members in good standing; they meet the requirements of the professional association — can provide statutory audits under a number of other pieces of federal legislation.


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