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Vérification préliminaire

Translation of "vérification préliminaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


vérification intermédiaire | contrôles intermédiaires | contrôle intermédiaire | vérification préliminaire | vérification intérimaire

interim audit | preliminary audit


analyse préliminaire [ vérification préliminaire ]

front-end scanning operation


balance de vérification | balance préliminaire

trial balance


combats préliminaires [ matchs préliminaires | combats de boxe préliminaires | matchs de boxe préliminaires | matches préliminaires | matches de boxe préliminaires ]

preliminaries [ undercard ]


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase


déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires

Statement of preliminary findings and conclusions


ajustage préliminaire | tarage préliminaire

preliminary adjustments


séchoir préliminaire | présécheur | sécheur préliminaire

pre-dryer


dossier de descriptions préliminaires de projets | recueil de descriptions préliminaires de projets

preview book
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel ty ...[+++]

In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.


Tous les seuils et critères précités doivent reposer sur les critères de sélection énoncés à l'annexe III. Dans le cas des pays qui n'adoptent pas, pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, la méthode qui consiste à ne pratiquer que l'appréciation cas par cas, l'utilisation combinée des seuils et de l'examen cas par cas peut être dite « vérification préliminaire selon la méthode du signal lumineux » (voir figure 4 ci-dessous).

All of the above thresholds and criteria must be based upon the screening criteria set out in Annex III. For those countries not adopting a wholly case-by-case assessment approach to screening Annex II projects, the combined use of thresholds and a case-by-case approach can be characterised as the 'traffic light' approach to screening (see Fig. 4 below).


- une nouvelle annexe III est consacrée aux critères de sélection que les États membres doivent prendre en considération (au moment de concevoir leur législation) et dont les autorités compétentes doivent tenir compte au moment de prendre des décisions sur la vérification préliminaire de projets relevant de l'annexe II ou la mise au point de seuils de vérification préliminaire ou de critères de sélection.

- there is a new Annex III which is devoted to screening criteria that must be taken into consideration by Member States (in drawing up their legislation) and by competent authorities when making screening decisions for Annex II projects and the development of screening thresholds and criteria.


- la Commission se penchera sur la nécessité d'approfondir la recherche sur l'utilisation de seuils et sur les divers systèmes appliqués en matière de vérification préliminaire, afin d'atteindre plus de clarté et d'obtenir les données comparables qui permettraient de tirer des conclusions quant à la façon d'améliorer le processus de vérification préliminaire et de parvenir à une plus grande cohérence des approches (initiative 1).

- The Commission will consider the need for further research into the use of thresholds and the various systems applied in screening in order to get more clarity and comparable data which would enable robust conclusions to be drawn on how to achieve improvement and greater consistency of approach in the screening process (Initiative 1).


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1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.

1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.


B. considérant que les données préliminaires recueillies à ce jour par le Groupe de protection (Protection cluster) auprès de sources variées ont permis de confirmer que plus de 500 enfants palestiniens ont été tués au cours de la guerre de cinquante jours, portant le nombre total de victimes palestiniennes à au moins 2 131 personnes, dont 379 personnes dont l'identité ou le statut n'ont pas encore été établis; considérant que dans les cas ayant fait l'objet de vérifications préliminaires, 1 473 personnes seraient des civils, dont 50 ...[+++]

B. whereas, according to ongoing preliminary data collected by the Protection Cluster from various sources, over 500 Palestinian children are confirmed to have been killed during the 50-day war, with the cumulative death toll among Palestinians standing at a minimum of 2 131, , including 379 persons who are yet to be identified or their status established; whereas of the initially verified cases, 1 473 are believed to be civilians, including 501 children and 257 women, and 279 are members of armed groups (UNRWA);


(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il convient que les autorités compétentes définissent les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace.

(16) When determining whether significant environmental effects are likely to be caused, the competent authorities should identify the most relevant criteria to be considered and use the additional information that may be available following other assessments required by Union legislation in order to apply the screening procedure effectively.


(16 bis) Pour ménager les efforts et éviter les dépenses inutiles, les projets de l'annexe II doivent présenter un projet d'intentions de maximum 30 pages reprenant les caractéristiques du projet et les informations relatives à la localisation du projet pour passer la vérification préliminaire, qui consiste en une première évaluation de la faisabilité du projet en question.

(16a) In order to avoid unnecessary efforts and expenditure, the projects under Annex II should include a statement of intent that never exceeds 30 pages and the projects' characteristics and information on the location of the project to be subject to screening, which should consist of an initial assessment of its viability.


À cet égard, il y a lieu de préciser le contenu de la décision de vérification préliminaire, en particulier lorsqu'aucune évaluation environnementale n'est requise.

In this regard, it is appropriate to specify the content of the screening decision, in particular where no environmental assessment is required.


(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il faut que les autorités compétentes définissent clairement et strictement les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace et transparente .

(16) When determining whether significant environmental effects are likely to be caused, the competent authorities should define clearly and strictly the most relevant criteria to be considered and use the additional information that may be available following other assessments required by Union legislation in order to apply the screening procedure effectively and transparently .


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