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Banque centrale américaine
Banque centrale des États-Unis
Banque de réserve fédérale
Banque fédérale de réserve
Etat auteur de la réserve
Etat auteur de la violation
Officier d'état-major - Tâches
Réserve fédérale
Réserve fédérale américaine
Réserve fédérale des États-Unis
État auteur d'une réserve
État auteur de la violation
État réservataire
état auteur de la réserve

Traduction de «État auteur d'une réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État auteur d'une réserve [ État réservataire ]

reserving State [ reserving state ]










Officier d'état-major - Tâches (Réserve)

Staff Officer Reserve Taskings


Réserve fédérale américaine | Réserve fédérale des États-Unis | Réserve fédérale | Banque centrale américaine | Banque centrale des États-Unis | Banque fédérale de réserve | Banque de réserve fédérale

Federal Reserve System | FRS | Fed | Federal Reserve bank


Commandement des Affaires civiles Réserve de l'Armée de terre des États-Unis

US Army Civil Affairs Command
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la rés ...[+++]

in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.


ii)en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la rés ...[+++]

(ii)in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.


En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité avec les dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer le principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, dans le cas d’un ...[+++]

In the case of the United States, subject to the provisions of paragraphs 4, 5 and 6, double taxation shall be avoided as follows: In accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), the United States shall allow to a citizen or resident of the United States, or to a company electing to be treated as a domestic corporation, as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada; and, in the case of a company which is a resident of the United State ...[+++]


1. En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité des dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer son principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, dans le cas d’une ...[+++]

1. In the case of the United States, subject to the provisions of paragraphs 4, 5 and 6, double taxation shall be avoided as follows: In accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), the United States shall allow to a citizen or resident of the United States, or to a company electing to be treated as a domestic corporation, as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada; and, in the case of a company which is a resident of the United St ...[+++]


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De même, si de nouvelles infractions sont commises par le même auteur, sous réserve de garantir l’équité de la procédure, ce facteur comportemental devrait être pris en considération dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale.

Equally, if new crimes are committed by the same offender, subject to preserving fairness of the proceedings, this behavioural factor should be taken into account in the framework of new criminal proceedings.


Les Laboratoires Fournier ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Dijon.Dans ce contexte, la juridiction nationale demande à la Cour de Justice des Communautés européennes si le droit communautaire s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche.

Laboratoires Fournier brought proceedings before the Tribunal administratif (Administrative Court), Dijon. As part of those proceedings, the national court is asking the Court of Justice of the European Communities whether Community law precludes legislation of a Member State which restricts the benefit of a tax credit for research only to research carried out in that Member State.


i) le conjoint du demandeur d'asile, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation sur les étrangers.

(i) the spouse of the asylum seeker or his or her unmarried partner in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried couples in a way comparable to married couples under its law relating to aliens.


Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Schengen, si la personne concernée est titulaire d'un titre de séjour délivré par l'État membre d'exécution ou par un autre État membre, l'État d'exécution consulte l'État auteur et l'État qui a délivré ce titre.

Without prejudice to Article 25(2) of the Schengen Convention, if the person concerned holds a residence permit issued by the enforcing Member State or by another Member State, the enforcing State shall consult the issuing State and the State which issued the permit.


Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 2, de la convention de Schengen, si la personne concernée est titulaire d'un titre de séjour délivré par l'État membre d'exécution ou par un autre État membre, l'État d'exécution consulte l'État auteur et l'État qui a délivré ce titre.

Without prejudice to Article 25(2) of the Schengen Convention, if the person concerned holds a residence permit issued by the enforcing Member State or by another Member State, the enforcing State shall consult the issuing State and the State which issued the permit.


La Commission autorise l'acquisition de Morton International (États-Unis) par Rohm Haas (États-Unis) sous réserve de certaines conditions

Commission approves subject to conditions the acquisition of Morton International by Rohm and Haas (both USA)


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