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État définitif des recettes et des débours

Translation of "État définitif des recettes et des débours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
État définitif des recettes et des débours de l'administrateur (proposition de consommateur)

Administrator's statement of receipts and disbursements (consumer proposal)


État définitif des recettes et des débours du syndic (administration sommaire)

Trustee's statement of receipts and disbursements (summary administration)


État définitif des recettes et des débours

Final statement of receipts and disbursements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) l’état définitif des recettes et des débours constitue un état exact et fidèle de l’administration de l’actif et a été approuvé par les inspecteurs et taxé par le tribunal;

(b) the final statement of receipts and disbursements is an accurate and correct statement of the administration of the estate, and has been approved by the inspectors and taxed by the court;


(4) Avant d’approuver l’état définitif des recettes et des débours du syndic, les inspecteurs doivent s’assurer eux-mêmes qu’il a été rendu compte de tous les biens et que l’administration de l’actif a été complétée, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, et doivent établir si les débours et dépenses subis sont appropriés ou non et ont été dûment autorisés et si les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables en l’occurrence.

(4) Before approving the final statement of receipts and disbursements of the trustee, the inspectors shall satisfy themselves that all the property has been accounted for and that the administration of the estate has been completed as far as can reasonably be done and shall determine whether or not the disbursements and expenses incurred are proper and have been duly authorized, and the fees and remuneration just and reasonable in ...[+++]


(4) Avant d’approuver l’état définitif des recettes et des débours du syndic, les inspecteurs doivent s’assurer eux-mêmes qu’il a été rendu compte de tous les biens et que l’administration de l’actif a été complétée, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, et doivent établir si les débours et dépenses subis sont appropriés ou non et ont été dûment autorisés et si les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables en l’occurrence.

(4) Before approving the final statement of receipts and disbursements of the trustee, the inspectors shall satisfy themselves that all the property has been accounted for and that the administration of the estate has been completed as far as can reasonably be done and shall determine whether or not the disbursements and expenses incurred are proper and have been duly authorized, and the fees and remuneration just and reasonable in ...[+++]


b) est accompagnée d’une copie de l’avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic et d’une copie de l’état définitif des recettes et des débours taxés, lesquels sont en la forme prescrite, ainsi que du bordereau de dividende.

(b) be accompanied by a copy of the notice of final dividend and application for discharge of trustee, a copy of the final statement of receipts and disbursements as taxed, both in prescribed form, and a dividend sheet.


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(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), le syndic prépare l’état définitif des recettes et des débours visé à l’article 151 sans délai après :

(1.2) For the purposes of subsection (1), the trustee is to prepare the final statement of receipts and disbursements referred to in section 151 without delay after


5. Le conseil d’administration transmet à la Commission et aux pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac ce projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’agence ainsi que les orientations générales le justifiant au plus tard le 10 février de chaque année et l’état prévisionnel définitif au plus tard le 31 mars de chaque année.

5. The draft statement of estimates of the Agency’s revenue and expenditure and the general guidelines underlying that estimate, shall be transmitted by the Management Board to the Commission and to the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and Eurodac-related measures by 10 February each year and the final statement of estimates by 31 March each year.


5. Le conseil d’administration transmet à la Commission et aux pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac ce projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’agence ainsi que les orientations générales le justifiant au plus tard le 10 février de chaque année et l’état prévisionnel définitif au plus tard le 31 mars de chaque année.

5. The draft statement of estimates of the Agency’s revenue and expenditure and the general guidelines underlying that estimate, shall be transmitted by the Management Board to the Commission and to the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and Eurodac-related measures by 10 February each year and the final statement of estimates by 31 March each year.


le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses, y compris le projet de tableau des effectifs, qui doit être soumis à la Commission, ainsi que le budget définitif.

the draft estimate of revenue and expenditure, including the draft establishment plan, to be submitted to the Commission; and the final budget.


Le conseil de direction est responsable de dresser chaque année un état prévisionnel des dépenses et des recettes et est tenu d’adopter le programme de travail annuel, d’arrêter le tableau des effectifs et le budget définitif, d’adopter le rapport annuel d’activité et le règlement intérieur et d’arrêter la réglementation financière.

The governing board is responsible for drawing up the annual estimate of expenditure and revenue as well as for adopting the annual work programme, draft establishment plan, definitive budget, annual activity report, rules of procedure and financial rules.


Il est cependant apparu, ces dernières années, qu'en raison de l'importance de la TVA pour les recettes fiscales, la plupart des États membres sont réticents à accepter des propositions destinées à se rapprocher du régime définitif.

However, it has become evident in the last few years that, because of the importance of VAT for tax revenues, most Member States are reluctant to agree to proposals designed to lead towards the definitive system.




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Date index: 2023-02-15
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