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Accorder à bon droit un jugement
Avec raison
Faire apparoir de son bon droit
Forcément et à bon droit
Main-d'œuvre bon marché
Main-d'œuvre à bon marché
OBSCO
OBSO
Obligation avec bon de souscription
Obligation avec bon de souscription d'obligations
Obligation avec warrant
Obligation à bon de souscription
Obligation à bon de souscription d'obligations
Obligation à warrant
à bon droit
à juste titre

Traduction de «à bon droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder à bon droit un jugement

properly grant a judgment


à juste titre [ à bon droit | avec raison ]

rightly [ with reason | with good reason ]






c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4




obligation à bon de souscription | obligation avec bon de souscription | obligation à warrant | obligation avec warrant

bond with warrant


obligation à bon de souscription d'obligations | obligation avec bon de souscription d'obligations | OBSO | OBSCO | obligation avec warrant

bond with bond warrant


main-d'œuvre bon marché | main-d'œuvre à bon marché

cheap labor


action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal commet une autre erreur de droit en considérant que le pouvoir adjudicateur a pu à bon droit ne pas prendre en considération le diplôme de «master en droit» (Bac + 5), délivré en France, et ce «en tenant compte des différents diplômes existant en Belgique et en France avant et après la réforme de 2004 harmonisant les diplômes d’enseignement supérieur en Europe».

The General Court made another error in law in holding that the contracting authority was entitled to disregard the master’s degree in law (five years of post-Baccalauréat studies) awarded in France ‘in view of the various diplomas available in Belgium and France before and after the 2004 reform harmonising higher education diplomas in Europe’.


Pour le gouvernement hongrois, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que c’est à bon droit que la Commission, dans le cadre de la décision de remboursement communautaire partiel de l’aide financière nationale accordée, conformément à l’article 103 sexies du règlement no 1234/2007/CE (1), aux organisations de producteurs de fruits et de légumes, a décidé de subordonner le montant du remboursement par l’Union aux montants d’aide notifiés.

The Hungarian Government submits that the General Court misapplied the law in holding that, in its decision on the partial reimbursement of national financial assistance granted — on the basis of Article 103e of Council Regulation (EC) No 1234/2007 (1) — to producers’ organisations operating in the fruit and vegetable sector, the Commission had a legal basis for making the amount repaid by the European Union subject to the amount of assistance notified.


Le Tribunal a estimé que, dans de telles conditions, les institutions avaient pu conclure à bon droit que l’un des éléments des registres des requérantes ne pouvait être considéré comme raisonnable et qu’il convenait, par conséquent, de procéder à son ajustement.

The General Court considered that under such circumstances, the Union institutions are entitled to conclude that one of the items in the records cannot be regarded as reasonable and that, consequently, such item can be adjusted.


En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieuse et supprimé le nom de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

First, if the Court were to uphold the appeal and dismiss on its merits the PMOI’s application for annulment of the contested decision, the result, as the French Republic has rightly maintained, would be that the decision would be restored in the legal order of the European Union so far as concerns the period from 16 July 2008, the date of entry into force of the contested decision, and 27 January 2009, the date of entry into force of Decision 2009/62 repealing, without retroactive effect, the contested decision and removing the PMOI’s name from the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.


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Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.

35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.


En effet, aux termes du cinquième considérant du règlement n° 40/94, auquel le Tribunal a fait référence à bon droit à ce même point de l’arrêt attaqué, le droit des marques communautaire ne se substitue pas aux droits des marques des États membres.

57 Pursuant to the fifth recital in the preamble to Regulation No 40/94, to which the Court of First Instance rightly referred in paragraph 25 of the judgment under appeal, the Community law relating to trade marks does not replace the laws of the Member States on trade marks.


Pour ce qui est du prêt syndiqué d'un montant de 800 Mrd KRW, le groupe spécial a constaté que la CE avait établi, à bon droit, que les pouvoirs publics coréens avaient ordonné à la Banque de change coréenne (KEB) de participer au prêt et que cela constituait une contribution financière découlant d'une action de charger ou d'ordonner à l'égard de la KEB, conformément à l'article 1.1 a) de l'accord SMC.

With respect to the syndicated loan of KRW 800 billion, the Panel found that the EC had properly established that the GOK directed the Korea Exchange Bank (KEB) to participate in the loan and that this constituted a financial contribution via entrustment or direction of KEB in accordance with Article 1.1(a) of the SCM Agreement.


9 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que la deuxième chambre de recours de l’OHMI avait considéré à bon droit que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif en ce qui concerne les boissons de fruits et les jus de fruits.

By the judgment under appeal, the Court of First Instance held that the Second Board of Appeal of OHIM had correctly found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character with regard to fruit drinks and fruit juices.


L’OHMI conteste cette branche du moyen en soutenant que le Tribunal a, à bon droit, considéré les marques en cause dans leur ensemble, bien qu’il ait, également à bon droit, constaté que cette approche n’exclut pas de commencer par une analyse séparée de chacune des composantes de ces marques.

OHIM challenges this part of the plea, maintaining that the Court of First Instance correctly considered the trade marks in question as a whole, although it confirmed, also quite correctly, that that approach does not preclude starting with a separate analysis of each of the individual components of the marks.


54. Du fait que les plaignants ne peuvent contraindre la Commission à adopter une décision quant à l'existence de l'infraction qu'ils allèguent et que la Commission peut à bon droit rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire suffisant, il n'y a pas de difficulté particulière pour les autorités de concurrence des États membres pour traiter les plaintes, portées en premier lieu devant elles, qui entrent dans le champ d'application du droit communautaire de la concurrence.

54. Since complainants cannot force the Commission to take a decision as to whether the infringement they allege has actually occurred, and since the Commission is entitled to reject a complaint which lacks a sufficient Community interest, national competition authorities should not have any special difficulty in handling complaints submitted initially to them involving matters that fall within the scope of the Community competition rules.




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à bon droit ->

Date index: 2023-02-03
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