Translation of "à cette cause " (French → English) :

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise ...[+++] d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

Cette évolution doit être appréciée en la comparant à celle des prix de vente de l'industrie communautaire, la cause première du préjudice causé à cette dernière au cours de la période considérée (voir le considérant 188 du règlement définitif).

D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ains ...[+++]i la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.

Cette condition se traduit, le plus souvent, par la limitation ou la réduction de la présence de l'entreprise sur le ou les marchés en cause; cette contrepartie doit être en rapport avec les effets de distorsion causés par l'aide, et notamment avec le poids relatif de l'entreprise sur son ou ses marchés.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE PREVOIT QUE LE SUCRE PRODUIT AU-DELA DU QUOTA MAXIMUM D'UNE USINE OU ENTREPRISE ET NON REPORTE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DUDIT REGLEMENT , EST A EXPORTER EN L'ETAT ET SANS RESTITUTION AVANT LE 1ER JANVIER SUIVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE ; QUE SI CETTE QUANTITE DE SUCRE EST ECOULEE EN TOUT OU EN PARTIE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU SI ELLE N'EST PAS EXPORTEE AVANT LA DATE PREVUE IL EST PERCU , POUR LA QUANTITE EN CAUSE , UN MONTANT A FIXER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ; QU'IL EST INDIQUE D'EXCLURE A CETTE FIN LES DESTINATIONS INDIQUEES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1041/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DE ...[+++]CEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 377/70 ( 4 ) ;

considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au sujet de l'accord en cause ; qu'à d ...[+++]éfaut de plaintes de la part des États membres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoir dans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu'il existe des doutes sérieux quant au caractère licite de l'accord en cause, l'accord doit être réputé exempté de l'interdiction pour la période antérieure et pour une période de trois années à venir;