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à compter de la signification de cette notification

Traduction de «à compter de la signification de cette notification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à compter de la signification de cette notification

after notification of this communication


Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters


la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned


Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est formé dans un délai de 30 jours à compter de sa signification ou de sa notification.

5. An appeal against the declaration of enforceability shall be lodged within 30 days of service thereof.


5. Aux fins du paragraphe 1, les agents diplomatiques ou consulaires, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 13, ou l’autorité ou la personne, lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l’article 14, informent le destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte et que tout acte refusé doit être envoyé à ces agents ou à cette autorité ou personne, selon le c ...[+++]

5. For the purposes of paragraph 1, the diplomatic or consular agents, where service is effected in accordance with Article 13, or the authority or person, where service is effected in accordance with Article 14, shall inform the addressee that he may refuse to accept the document and that any document refused must be sent to those agents or to that authority or person respectively.


La signification ou la notification d’un acte devraient être effectuées dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’entité requise.

The service of a document should be effected as soon as possible, and in any event within one month of receipt by the receiving agency.


2. L’entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception.

2. The receiving agency shall take all necessary steps to effect the service of the document as soon as possible, and in any event within one month of receipt.


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Le demandeur dispose d’un délai de trente jours pour répondre à toute demande reconventionnelle, à compter de sa signification ou de sa notification.

The claimant shall have 30 days from service to respond to any counterclaim.


2. L'entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception , l'entité requise

2. The receiving agency shall take all necessary steps to effect the service of the document as soon as possible, and in any event within one month of receipt. If it has not been possible to effect service within one month of receipt , the receiving agency


2. L'entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception , l'entité requise

2. The receiving agency shall take all necessary steps to effect the service of the document as soon as possible, and in any event within one month of receipt. If it has not been possible to effect service within one month of receipt , the receiving agency


lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l'article 14, l'autorité ou la personne effectuant la signification ou la notification informe le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte et que tout acte refusé doit être envoyé à cette autorité ou à cette personne.

where service is effected, in accordance with Article 14, the authority or person effecting service shall inform the addressee that he or she may refuse to accept the document and that any document refused must be sent to that authority or person.


1. Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, du règlement, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception.

1. You are required by Article 7(2) of the Regulation to effect all steps required for service of the document as soon as possible, and in any event within one month of receipt.


lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à l'article 14, l'autorité ou la personne effectuant la signification ou la notification informe le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte et que tout acte refusé doit être envoyé à cette autorité ou à cette personne.

where service is effected, in accordance with Article 14, the authority or person effecting service shall inform the addressee that he or she may refuse to accept the document and that any document refused must be sent to that authority or person.




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à compter de la signification de cette notification ->

Date index: 2024-04-28
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