Translation of "à effet de trou compensé " (French → English) :

Les neuf situations énumérées au point 107 montrent clairement que, sous certaines conditions, les accords verticaux sont susceptibles de permettre la réalisation de gains d'efficience et le développement de nouveaux marchés, et que ces effets positifs peuvent compenser les éventuels effets négatifs.

DKT considère en effet que les compensations de service public ne sont justifiées que lorsque les services ne sont pas rentables et qu’une compensation est indispensable à leur exploitation, ce qui implique de réaliser un examen dissocié de chacune des liaisons ferroviaires concernées.

h)les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

(117) Les huit situations citées au point 116 montrent clairement que, sous certaines conditions, les accords verticaux sont susceptibles de permettre la réalisation de gains d'efficience et le développement de nouveaux marchés, et que ces effets positifs peuvent compenser les éventuels effets négatifs.

considérant que l'élimination des obstacles aux importations, si ses effets n'étaient compensés par ceux d'autres mesures, compromettrait certaines productions agricoles ou industrielles de la Communauté, étant donné la situation du marché mondial ; qu'en effet, une diminution de la consommation de l'huile d'olive pourrait intervenir si le prix des huiles concurrentes venait à s'abaisser de façon notable ; qu'en outre d'autres produits oléagineux sont soumis à la concurrence directe des mêmes produits importés de pays tiers à des droits réduits ou nuls; (1) JO nº 119 du 3.7.1965, p. 2040/65.