Traduction de «à l'intérieur du crédit » (Français → Anglais) :

La Commission engage le dialogue sur la création d’un marché intérieur du crédit hypothécaire

- En matière de crédit à la consommation, la proposition modifiée de directive qui a été publiée le 10 octobre 2005 vise à créer un véritable marché intérieur du crédit à la consommation et à améliorer la protection des consommateurs[32];

2. La Commission fait connaître aux États membres au plus tard le 1er juillet de chaque année une estimation des montants qui leur seront affectés pour l’année suivante à l’intérieur des crédits globalement accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l’article 17.

1. La Commission fait connaître aux États membres, au plus tard le 1er juin de chaque année, une estimation des montants qui leur seront affectés pour l'année suivante à l'intérieur des crédits globalement accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ces coûts grèvent la construction, l'armement et l'équipement des bateaux. c) Home credit and Export Credit Guarantees (crédit ...[+++]intérieur et crédit de cautionnement à l'exportation) : aide indirecte à la production par des facilités de crédit accordées aux constructeurs navals britanniques et aux propriétaires de bateaux étrangers à raison de 80 % des coûts admissibles à l'aide, au taux de 7 1/2% net d'impôt, sur 8 ans et demi, soit 8 % brut.

Je m'occupe de trois types distincts de produits: le crédit intérieur; le crédit à l'exportation et le risque politique, que je considère plutôt comme un seul produit; et l'assurance contre les enlèvements ou les rançons, dont je préfère que nous ne parlions pas aujourd'hui.