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Circonstance à la charge du prévenu
Coûts et risques à la charge du destinataire
Destinataire caché
Destinataire de copie cachée
Destinataire de copie muette
Destinataire en copie muette
Filtre à haute charge
Frais à la charge du destinataire
Lit bactérien à forte charge
Lit à forte charge
Lit à haute charge
à la charge du destinataire

Translation of "à la charge du destinataire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


frais à la charge du destinataire

charges for consignee's account


frais à la charge du destinataire

charges for consignee's account


coûts et risques à la charge du destinataire

cost and risks for consignee


coûts et risques à la charge du destinataire

costs and risks for consignee


lit à forte charge [ lit bactérien à forte charge | filtre à haute charge | lit à haute charge ]

high-rate filter [ high-rate trickling filter ]


à quai (prix de la march. comprend transport + ass. jusqu'au port d'embarquement | chargmt + trans. + ass, ap.: à la charge de l'acheteur)

free alongside ship (F.A.S.)




circonstance à la charge du prévenu

incriminating circumstance


destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette

blind copy recipient | blind-copy recipient
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
75. L'UIC ou l'organe/le titulaire du mandat au sein du Parlement qui détient les informations en question sont chargés d'informer le ou les destinataires de la déclassification ou du déclassement de ces informations, et ce ou ces destinataires sont à leur tour chargés d'informer tout destinataire ultérieur auquel ils ont envoyé le document ou auquel ils ont transmis une copie du document en question.

75. The CIU or the parliamentary body/office-holder holding the information shall be responsible for notifying the addressee(s) that the information has been declassified or downgraded, and the addressee(s) shall in turn be responsible for notifying any subsequent addressee(s) to whom they have sent or copied the document.


10.3. Il incombe à l'UIC, agissant pour le compte de l'autorité d'origine, d'informer les destinataires du document du changement de classification ou de marquage, ces derniers étant à leur tour chargés d'en aviser les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document.

10.3. On behalf of the originator, the CIU shall be responsible for informing the addressees of the document of the change to the classification or marking, and they in turn shall be responsible for informing any subsequent addressees to whom they have sent or copied the document.


Il incombe à l'autorité d'origine d'informer ses destinataires du changement, ces derniers étant à leur tour chargés d'en aviser les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document.

The originator shall be responsible for informing its addressees of the change, and they in turn shall be responsible for informing any subsequent addressees to whom they have sent or copied the document, of the change.


Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1 , les coûts résultants sont au premier titre à la charge du destinataire, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre le destinataire et toute autre personne participant au transfert .

Where the shipment cannot or may not be completed for the reasons referred to in the first subparagraph, the consignee shall be primarily liable for costs arising, unless otherwise provided for either in any applicable legislation or in any contractual arrangement between the consignee and any other person involved in the shipment.


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Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1 , les coûts résultants sont au premier titre à la charge du destinataire, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre le destinataire et toute autre personne participant au transfert .

Where the shipment cannot or may not be completed for the reasons referred to in the first subparagraph, the consignee shall be primarily liable for costs arising, unless otherwise provided for either in any applicable legislation or in any contractual arrangement between the consignee and any other person involved in the shipment.


Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons mentionnées au paragraphe 1, les coûts résultants sont au premier titre à la charge du destinataire, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre le destinataire et toute autre personne participant au transfert.

Where the shipment cannot or may not be completed for the reasons referred to in the first paragraph, the consignee shall be primarily liable for costs arising, unless otherwise provided either in any relevant applicable legislation or in any contractual arrangement made between the consignee and any other person involved in the shipment.


dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b) ou d): sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces paragraphes ou par un prélèvement d'effet équivalent à la charge du destinataire sur le montant total du produit de la cession, du rachat et du remboursement.

in the case of an interest payment within the meaning of Article 6(1)(b) or (d): on the amount of interest or income referred to in those paragraphs or by a levy of equivalent effect to be borne by the recipient on the full amount of the proceeds of the sale, redemption or refund.


b)dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b) ou d): sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces paragraphes ou par un prélèvement d'effet équivalent à la charge du destinataire sur le montant total du produit de la cession, du rachat et du remboursement.

(b)in the case of an interest payment within the meaning of Article 6(1)(b) or (d): on the amount of interest or income referred to in those paragraphs or by a levy of equivalent effect to be borne by the recipient on the full amount of the proceeds of the sale, redemption or refund.


dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, b) ou d) : sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces paragraphes ou par un prélèvement d'effet équivalent à la charge du destinataire sur le montant total du produit de la cession, du rachat et du remboursement;

the case of an interest payment within the meaning of Article 6(1)(b) or (d): on the amount of interest or income referred to in those paragraphs or by a levy of equivalent effect to be borne by the recipient on the full amount of the proceeds of the sale, redemption or refund;


(b) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, b) ou d) : sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces paragraphes ou par un prélèvement d'effet équivalent à la charge du destinataire sur le montant total du produit de la cession, du rachat et du remboursement;

(b) in the case of an interest payment within the meaning of Article 6 (1) (b) or (d): on the amount of interest or income referred to in those paragraphs or by a levy of equivalent effect to be borne by the recipient on the full amount of the proceeds of the sale, redemption or refund;




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à la charge du destinataire ->

Date index: 2023-01-05
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