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Droit
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Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Pour servir à telle fin que de raison
Pour valoir ce que de raison
Sans effet
Sans valeur
Science juridique
Usage
à telle fin que de raison
à telles fins que de droit
à toute fin que de droit
à toutes fins que de droit

Traduction de «à telles fins que de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


pour servir à telle fin que de raison [ pour valoir ce que de raison ]

be used as may be thought proper




nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


droit de mettre fin à la participation

right to terminate participation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Chaque État membre désigne une autorité de contrôle nationale chargée de contrôler, en toute indépendance et conformément au droit national, que le transfert, l'extraction ainsi que la communication, sous quelque forme que ce soit, à Europol, de données à caractère personnel par l'État membre concerné sont licites et d'examiner si un tel transfert, une telle extractio ...[+++]

1. Each Member State shall designate a national supervisory authority with the task of monitoring independently, in accordance with its national law, the permissibility of the transfer, the retrieval and any communication to Europol of personal data by the Member State concerned and to examine whether such transfer, retrieval or communication violates the rights of the data subject.


L'autorité de contrôle nationale est chargée de contrôler, en toute indépendance et conformément à son droit national, que le transfert, l'extraction et toute communication à Europol de données à caractère personnel par l'État membre concerné sont licites et d'examiner si un tel transfert, une telle extraction ou une telle communication viole les droits des personnes concernées.

The national supervisory authority shall have the task of monitoring independently, in accordance with its national law, the permissibility of the transfer, the retrieval and any communication to Europol of personal data by the Member State concerned, and of examining whether such transfer, retrieval or communication violates the rights of the data subjects concerned.


Elle prévoit en outre que les États membres qui décident d’instaurer une telle exception dans leur droit interne sont tenus de prévoir le versement d’une « compensation équitable » au bénéfice des titulaires des droits d’auteur afin d’indemniser ces derniers de manière adéquate pour l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés.

It also provides that Member States which decide to introduce such an exception into their national law are required to provide for the payment of ‘fair compensation’ to copyright holders in order to compensate them adequately for the use of their protected works or other subject-matter.


"entité juridique", toute personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l'Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.

'legal entity' means any natural person, or any legal person created and recognised as such under national law, Union law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations.


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Ces sociétés pourraient, en effet, se retrouver en contravention avec la législation européenne ou américaine lorsqu'elles reçoivent de telles demandes: avec le droit américain (par exemple, le Patriot Act), si elles n'accordent pas l'accès aux données, et avec le droit européen, si elles l'accordent.

These companies are likely to find themselves in breach of either EU or U.S. law when confronted with such requests: with U.S. law (such as for example, the Patriot Act) if they do not give access to data and with EU law if they give access to data.


Pour le cas où une telle interprétation conforme du droit national à la directive ne serait toutefois pas possible, il incombera à cette juridiction de vérifier si un travailleur, tel que M Dominguez, peut se prévaloir directement de la directive.

In the event that it is not possible to interpret national law as complying with the directive, however, it is necessary for the national court to determine whether a worker such as Ms Dominguez may rely directly on the directive.


La législation autrichienne établit un monopole d'État en matière de jeux de hasard de telle sorte que le droit d'organiser et d'exploiter les jeux de hasard est en principe réservé à l'État.

Austrian legislation establishes a State monopoly over games of chance, with the effect that the right to organise and operate games of chance is, in principle, reserved to the State.


1. Chaque État membre désigne une autorité de contrôle nationale chargée de contrôler en toute indépendance et conformément au droit national que l’introduction, la recherche ainsi que la transmission, sous quelque forme que ce soit, à Europol, de données à caractère personnel par cet État membre sont licites et d’examiner si une telle introduction, une t ...[+++]

1. Each Member State shall designate a national supervisory body with the task to monitor independently, in accordance with its national law, the permissibility of the input, the retrieval and any communication to Europol of personal data by the Member State concerned and to examine whether such input, retrieval or communication violates the rights of the data subject.


Ces œuvres sont protégées comme telles, sans préjudice des droits d'auteur sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils.

Those works are protected as such, without prejudice to the copyright in each of the works forming part of such collections.


Pour encadrer de telles restructurations, impliquant les droits et autorités de plusieurs Etats membres, seule une action au niveau de l'Union peut permettre une avancée dans ce domaine.

To provide a framework for such corporate restructuring, which involves the laws and the authorities of more than one Member State, action at Union level is the only way to enable progress.


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