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Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
ORPM
Paiement à titre gracieux
Règlement à titre gracieux
Réduction de sous-titres
Réduction mâle-femelle à oreilles
Réduction mâle-femelle à oreilles de fixation
Souscription libre
Souscription réductible
Souscription à des actions à titre réductible
Souscription à titre réductible
Souscrire à titre réductible
Versement à titre gratuit
à titre réductible

Traduction de «à titre réductible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


souscription à des actions à titre réductible

application for express shares




souscription à titre réductible | souscription libre | souscription réductible

application for excess shares | free subscription


souscrire à titre réductible

to apply for excess shares


réduction mâle-femelle à oreilles | réduction mâle-femelle à oreilles de fixation

face bushing


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance maladie [ ORPM ]

Ordinance of 7 November 2007 on the Federal Contribution to Premium Reduction in Health Insurance [ HIPRO ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que le gouvernement fédéral appuie les industries de la construction navale, du radoub et de l'extraction pétrolière en mer, ainsi que les industries apparentées, en réunissant immédiatement les ressources desdites industries afin d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique qui assure la viabilité à long terme d'une industrie canadienne de la construction navale qui soit concurrentielle, et que cette politique soit conforme à l'orientation et à l'intention de la résolution adoptée en 1998 par la Chambre de commerce du Canada sous le titre «Réduction des subventions à l'entreprise».

That the federal government support shipbuilding, shiprepair and offshore and related industries by immediately calling together the resources of said industries to initiate and implement a shipbuilding policy that will insure the long-term viability of a competitive made in Canada shipbuilding industry and that the policy be consistent with the direction and intent of the 1998 Canadian Chamber resolution entitled “A Reduction in Business Subsidies”.


11. prend note des crédits d'engagement provenant de la rubrique 5 et destinés aux dépenses administratives du titre 11 de la section III pour un montant de 36 056 336 EUR, soit une diminution en valeur de 139 563 EUR qui s'inscrit dans l'effort de réduction des dépenses administratives de la Commission; salue à ce titre l'exemplarité dont fait preuve la Commission dans la réduction de ses dépenses administratives;

11. Notes the EUR 36 056 336 in heading 5 commitment appropriations to cover administrative expenditure under Title 11 of Section III, which represents a reduction of EUR 139 563 and reflects the effort being made to scale back the Commission's administrative spending; welcomes, in this regard, the exemplary conduct demonstrated by the Commission in reducing its administrative expenditure;


Étant donné que, par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les systèmes de détention de titres par l'intermédiaire desquels leurs participants identifient les titres détenus par les investisseurs, les systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par les DCT sont également essentiels pour contrôler l'intégrité d'une émission, c'est -à -dire empêcher la création ou la réduction non justifiée de titres émis, jouant ainsi un rôle important pour maintenir la confiance des investisseurs.

Playing an important role in the securities holding systems through which their participants report the securities holdings of investors, the securities settlement systems operated by CSDs also serve as an essential tool to control the integrity of an issue, that is hindering undue creation or reduction of issued securities, and thereby playing an important role in maintaining investor confidence.


3. Sans préjudice de l'application de la discipline financière, de la réduction et du plafonnement progressifs, des réductions linéaires conformément à l'article 7 et de l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], le paiement visé au paragraphe 1 du présent article est octroyé chaque année après activation des droits au paiement par l'agriculteur ou après déclaration des hectares admissibles par l'agriculteur au titre du régime de paiement unique à la surface.

3. Without prejudice to the application of financial discipline, progressive reduction and capping, linear reductions as referred in Article 7, and the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], the payment referred to in paragraph 1 of this Article shall be granted annually upon activation of payment entitlements by the farmer, or upon declaration of eligible hectares by the farmer under the single area payment scheme.


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3. Sans préjudice du paragraphe 2 et de l'application de la discipline financière, de la réduction et du plafonnement progressifs, de la réduction linéaire conformément à l'article 7 et de l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], le paiement visé au paragraphe 1 du présent article est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones auxquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article et est versé après activation des droits au paiement sur lesdits hectares détenus par l'agriculteur concerné ou, dans les États membres appliquant l'article 28 quater, ...[+++]

3. Without prejudice to paragraph 2 and to the application of financial discipline, progressive reduction and capping, linear reduction in accordance with Article 7, and the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], the payment referred to in paragraph 1 of this Article shall be granted annually per eligible hectare situated in the areas to which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article and shall be paid upon activation of payment entitlements on those hectares held by the farmer concerned or, in Member States applying Article 28c, for those eligible hectares which are ...[+++]


Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond du régime de paiement de base à fixer conformément à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 23, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 23, paragraphe 2, par la valeur totale de l'aide octroyée au titre du régime de paiement unique à la surface et conformément aux articles 132, 133 et 133 bis du règlement (CE) nº 73/2009 pour 2014 au sein de l'État memb ...[+++]

That fixed percentage shall be calculated by dividing the ceiling of the basic payment scheme to be set in accordance with Article 19(1) or Article 20(2) of this Regulation for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 23 by the total value of aid granted under the single area payment scheme and under Articles 132, 133 and 133a of Regulation (EC) No 73/2009 for 2014 within the Member State or region concerned, before reductions and exclusion.


Question n 1345 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le Budget de 2012: a) combien de postes équivalent temps plein (ETP) Parcs Canada a-t-il éliminés sur les quelque 500 ETP qui existaient dans ses centres de service avant que les postes restants soient transférés dans d’autres secteurs de Parcs Canada; b) combien de ces réductions en ETP ont été imputées à la réduction des dépenses de l’Examen stratégique et fonctionnel annoncée dans le Budget de 2012; c) si les réductions annoncées dans le Budget de 2012 incluaient des postes vacants, quels sont le numéro, le titre ...[+++]

Question No. 1345 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to Budget 2012: (a) how many full-time equivalent (FTE) positions has Parks Canada eliminated of the approximately 500 FTEs that existed in the Parks Canada Service Centers before the remaining positions were transferred to other parts of the Parks Canada organization; (b) how many of the FTE reductions have been charged against the Strategic and Operating Review reductions announced in Budget 2012; (c) if Budget 2012 reductions included vacant positions, what are the number, title, group and level of ...[+++]


Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne ...[+++]

Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans for CIDA be announced; (e) what is total dollar amount o ...[+++]


Cette augmentation est attribuable en grande partie à l'augmentation de 5,5 milliards de dollars des prévisions relatives aux comptes à fins déterminées consolidés : à une augmentation de 192 millions de dollars au titre des prestations de la Sécurité de la vieillesse et à une diminution de 228 millions de dollars au titre des prestations du Supplément de revenu garanti, qui sont toutes les deux fondées sur le nombre de prestataires et le taux mensuel moyen; à une augmentation de 125 millions de dollars des paiements de contribution pour le programme Agri-protection fondée sur la valeur élevée de la récolte et l'augmentation du nombre d ...[+++]

This amount is mainly attributable to $5.5 billion in the forecast for the consolidated specified purpose accounts; $192 million more for Old Age Security benefits; and $228 million less for Guaranteed Income Supplements, both based on updated population and average monthly rate forecasts; $125 million for the AgriInsurance program based on higher crop values and an increase in the number of acres covered; $78 million for the AgriStability program driven primarily by declining grain and oil seed prices in 2009, which affected the value of inventories; $465.3 million for Newfoundland and Labrador in the form of fiscal equalization offset payments; a decrease of $640.8 million in payments to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource ...[+++]


Réductions majeures: 505 millions de dollars par suite de la temporisation du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole; 300 millions de dollars au titre des prévisions à la baisse des frais et des intérêts liés la dette; 265,7 millions de dollars pour la réduction de l'aide matérielle au Kosovo et le retrait des Forces canadiennes en poste au Kosovo; 245 millions de dollars au titre de la réduction des subventions accordées aux fiduciaires des régimes enregistrés d'épargne-études; 204 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux ét ...[+++]

Major decreases: $505 million due to the sunsetting of the Agricultural Income Disaster Assistance program; $300 million for reduced forecast of public debt, interest and servicing costs; $265.7 million for the decrease in resource assistance activities in Kosovo as well as the termination of the Canadian Forces presence in Kosovo; $245 million for the reduction in grants to trustees with Registered Education Savings Plans; $204 million for the Canada Student Loans Program; $191 million for the decrease in grants and contributions programs to provinces under the terms of the Disaster Financial Assistance Arrangements; $165.8 millio ...[+++]


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