9.6 (1) Le commissaire peut, à la demande d’un ministère, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou dans les cas où il le juge nécessaire ou dans l’intérêt public, nommer des gendarmes spéciaux à titre surnuméraire, pour des périodes maximales de douze mois, en vue d’assurer l’ordre public.
9.6 (1) The Commissioner may, on the request of any department as defined in section 2 of the Financial Administration Act or if he or she considers it necessary or in the public interest, appoint, for periods of not more than 12 months, special constables supernumerary to the strength of the Force for the purpose of maintaining law and order.
