Le 3 novembre 2010, eu égard notamment à l’adoption imminente d’une décision de l’autorité espagnole compétente obligeant les trois entreprises à émettre, dans un délai de trois jours, une lettre d’engagement visant à acquérir des quantités déterminées de charbon national, le Président du Tribunal a ordonné, à titre tout à fait provisoire et sans entendre l’ensemble des parties intéressées, la suspension de la décision attaquée, jusqu’à l’adoption de l’ordonnance mettant fin à la procédure de mesures provisoires.
On 3 November 2010, in view notably of the imminent adoption of a decision by the competent Spanish authority which would oblige the three companies to issue, within three days, a letter of commitment as to the purchase of specified quantities of domestic coal, the President of the General Court provisionally ordered, before having heard all of the interested parties, that the decision be suspended until the adoption of a final interim measures order.
