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Puberté légale
âge de la nubilité
âge de la nubilité en common law
âge de mariage
âge de nubilité
âge légal
âge légal de départ à la retraite
âge légal de la nubilité
âge légal de la retraite
âge matrimonial
âge minimum au mariage
âge minimum du marriage
âge nubile
âge requis pour contracter mariage

Translation of "âge légal de la nubilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
âge légal de la nubilité

legal age to marry [ legal age for marriage | legal age of marriage | legal marriageable age | lawful age of marriage | lawful age to marry | lawful age for marriage | lawful marriageable age ]


âge nubile | âge de mariage | âge de nubilité | âge matrimonial | âge requis pour contracter mariage | âge minimum du marriage

minimum age for marriage


âge de nubilité | âge minimum au mariage

minimum age at marriage


âge de la nubilité

age of marriage [ marriage age | marriageable age | age to marry ]


âge de la nubilité en common law

common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]


âge légal de départ à la retraite | âge légal de la retraite

legal retirement age | statutory retirement age






âge légal minimum d'achat de boissons contenant de l'alcool

legal drinking age | minimum drinking age


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge légal de la retraite; estime qu'en ...[+++]

19. Strongly rejects, however, the consideration of active ageing policies solely as an instrument to maintain the employability of older workers, and urges the Member States to make all the necessary assessments and efforts to shift to a lifecycle approach and, where appropriate, reform the pension system, while making every effort to stabilise the rules on retirement, taking into account actual unemployment rates among the population above the age of 50 before changing the mandatory pension age; believes that linking the retirement age only to life expectancy fails to take account of the importance of labour market trends and should not, therefore, be the only instrument used to tackle the challenge of an ageing society; considers that ...[+++]


Le projet de loi C-278 propose de modifier isolément plusieurs articles du Code criminel où l'âge de nubilité intervient dans la définition donnée aux infractions sexuelles impliquant une jeune victime.

Bill C-278 proposes to amend in isolation several sections of the criminal code where the general minimum age of consent is part of the definition of sexual offences involving a child victim.


Le projet de loi C-209 propose de modifier plusieurs dispositions du Code criminel où l'âge de nubilité intervient dans la définition donnée aux infractions sexuelles impliquant une jeune victime.

Bill C-209 proposes to amend several sections of the criminal code where the general minimum age of consent is part of the definition of sexual offences involving a child victim.


On semble généralement convenir que l'âge de nubilité prévu dans le Code depuis plus de 100 ans devrait être revu.

There appears to be general agreement that the current minimum age consent for sexual activity, which has been in the code for more than 100 years, should be reviewed.


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25. note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la ...[+++]

25. Notes that there are major disparities in the statutory retirement age and in the actual age at which older people cease to be employed and recommends that priority should be given to ensuring that employees can work until the statutory retirement age; observes that these disparities are especially salient for employees in the most onerous occupational categories; calls on Member States and social partners, therefore, to exchange information about good practices; also calls on them to conclude agreements which have a positive impact on sustainable pensions and lead, in a flexible way, to a prolongation of working life until the st ...[+++]


25. note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la ...[+++]

25. Notes that there are major disparities in the statutory retirement age and in the actual age at which older people cease to be employed and recommends that priority should be given to ensuring that employees can work until the statutory retirement age; observes that these disparities are especially salient for employees in the most onerous occupational categories; calls on Member States and social partners, therefore, to exchange information about good practices; also calls on them to conclude agreements which have a positive impact on sustainable pensions and lead, in a flexible way, to a prolongation of working life until the st ...[+++]


16. souligne qu'il serait souhaitable de débattre au niveau national du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite; juge nécessaire, abstraction faite des disparités en matière d'âge légal de départ à la retraite entre les États membres, que les travailleurs soient encouragés à rester actifs sur la base du volontariat et autant que les conditions le permettent, jusqu'à l'âge légal de la retraite, voire plus longtemps;

16. Stresses the need to discuss at national level raising the legal retirement age; considers that, irrespective of the various legal retirement ages in the Member States, it is necessary that employees should be encouraged to remain in employment on a voluntary basis and as long as conditions allow, until the age which applies or longer;


2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.

2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.


J'ai ici un tableau comparatif de l'âge de nubilité ailleurs dans le monde. On se rend compte que, dans la plupart des grandes démocraties et des grands pays — grands de par leur population, évidemment, il ne s'agit pas d'être hégémonique — , le Canada se situe dans une honnête moyenne.

I have here a comparative table of various countries, and it shows that among most major democracies and large countries—large in terms of population, not hegemony of course—Canada comes out in a good middle position.


Par exemple, au Mexique, l'âge de nubilité est de 12 ans.

For example, the age of consent in Mexico is 12.




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âge légal de la nubilité ->

Date index: 2022-12-12
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