Ce réexamen comporte l’étude d’un échantillon de recherches, représentatif et défini de façon aléatoire, afin de vérifier le respect des garanties et contrôles prévus dans le présent accord, ainsi qu’une évaluation de la proportionnalité des données fournies, compte tenu de la valeur de ces données aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites menées en la matière.
The review shall include a representative and random sample of searches in order to verify compliance with the safeguards and controls set out in this Agreement, as well as a proportionality assessment of the Provided Data, based on the value of such data for the investigation, prevention, detection, or prosecution of terrorism or its financing.
