Pour ce qui est de l'interprétation de ce pouvoir général à l'échelle nationale, un tribunal a notamment statué, dans l'affaire Crown Zellerbach, que les questions dont la singularité, le caractère distinctif et l'indivisibilité les distinguent nettement des questions provinciales et qui ont des répercussions sur les compétences fédérales qui sont conciliables avec la distribution fondamentale du pouvoir législatif sont justifiables.
In particular, in the national dimensions interpretation of that general power it has been held, in the Crown Zellerbach case, that matters that have a singleness, distinctiveness and indivisibility that clearly distinguishes them from provincial matters, and a scale of impact on provincial jurisdiction, that is reconcilable with the fundamental distribution of legislative power, will be justified.
