La Commission présente, au plus tard le 26 juin 2012, au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude ap
profondie, à grande échelle, menée par une autorité indépendante et supervisée par la Commission, qui examine la fiabilité et la faisabilité technique, y compris par une évaluation de la performance des systèmes en usage, du recours aux empreintes digitales pour les enfants de moins de 12 ans, à des fins d’identification et de vérification de l’identité, et qui comprenne une comparaison des
taux de faux rejets dans chaque État membre ...[+++]et, sur la base de ses résultats, une analyse de la nécessité de règles communes concernant le processus de comparaison.The Commission shall, not later than 26 June 2012, submit to the European Parliament and the Council a report based on
a large scale and in-depth study carried out by an independent authority and supervised by the Commission, which shall examine the reliability and technical feasibility, including through an evaluation of the accuracy of the systems in operation, of using the fingerprints of children under the age of 12 for identification and verification purposes, including a comparison of the false rejection rates occurring in each Member State and, based on the results of that study, an analysis of the need for common rules regarding
...[+++]the matching process.
