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Dû et exigible
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échu
échu et exigible

Translation of "échu et exigible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt








créance exigible | créance échue

debt due | due debt | debt payable | mature debt




créance exigible [ créance échue ]

debt due [ debt owing ]


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Lorsque, au décès d’un contributeur, un montant payable par lui au compte de pension de retraite est échu et exigible mais n’est pas payé, le ministre doit, si le montant, majoré des intérêts prévus au présent article, n’est pas payé immédiatement par le représentant personnel du contributeur, sommer la veuve et les enfants du contributeur, ou l’un ou plusieurs d’entre eux, à qui revient une allocation prévue par la Loi, de le payer; si le montant échu et exigible, avec intérêt jusqu’à la date de la sommation, n’est pas payé, recouvrement peut en être fait n’importe quand et, sans préjudice de tout recours dont Sa Majesté dispose en ...[+++]

(6) Where at the death of a contributor any amount payable by him into the Superannuation Account is due and payable and is not paid, the Minister shall, if the amount with interest as provided in this section is not forthwith paid by the personal representative of the contributor, demand payment from the widow and children, or one or more of them, of the contributor, to whom an allowance is payable under the Act and if the amount which is due and payable with interest to the date of demand is not paid, it may be recovered at any time and, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery there ...[+++]


1) L'autorité compétente établit qu'un dépôt qui est échu et exigible n'a pas été payé par un établissement de crédit.

1) The competent authority is satisfied that a deposit which is due and payable has not been paid by a credit institution.


La notion de «dépôts disponibles» est clairement définie comme désignant un «dépôt qui est échu et exigible et n'a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables».

The concept of "unavailable deposits" is clearly defined as meaning a “deposit that is due and payable but has not been paid by a credit institution under the legal and contractual conditions applicable thereto”.


14. Lorsqu’un emprunteur est en défaut quant à un versement sur un prêt direct et que le solde intégral devient échu et exigible selon l’article 12, le ministre peut prendre les mesures, légales ou autres, qu’il juge nécessaires pour

14. Where a borrower is in default in respect of any repayment on a direct loan and the entire amount of the balance outstanding on the loan becomes repayable pursuant to section 12, the Minister may take such steps, whether by legal proceedings or otherwise, as he considers necessary to


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12. Sous réserve de l’article 13, lorsque l’emprunteur est en défaut quant à un versement ou quant à une condition du prêt direct, le solde intégral devient échu et exigible, au gré du ministre.

12. Subject to section 13, where a borrower is in default in respect of any repayment or condition of a direct loan, the entire amount of the balance outstanding on the loan shall, at the option of the Minister, become due and repayable.


3)e) «dépôt indisponible»: un dépôt qui est échu et exigible et n’a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque:

(e)3'. unavailable deposit' shall means a deposit that is due and payable but has not been paid by a credit institution under the legal and contractual conditions applicable thereto, where either:


«dépôt indisponible», un dépôt qui est échu et exigible mais qui n’a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque:

‘unavailable deposit’ means a deposit that is due and payable but that has not been paid by a credit institution under the legal or contractual conditions applicable thereto, where either:


8)«dépôt indisponible», un dépôt qui est échu et exigible mais qui n’a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque:

(8)‘unavailable deposit’ means a deposit that is due and payable but that has not been paid by a credit institution under the legal or contractual conditions applicable thereto, where either:


»dépôt indisponible«: un dépôt qui est échu et exigible et n'a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque:

‘unavailable deposit’ means a deposit that is due and payable but has not been paid by a credit institution under the legal and contractual conditions applicable thereto, where either:


Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou l'encours exigible d'un engagement donné au moyen du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point g), cet engagement, ainsi que toute obligation ou créance connexe qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure suivante relative à l'établissement soumis à la résolution ...[+++]

Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to inpint (g) of Article (1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor institution in any subsequent winding up.




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échu et exigible ->

Date index: 2021-06-02
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