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Chapitre des dépenses du budget
Compression des dépenses
Dépense imputable sur un chapitre du budget
Réduction des dépenses
économie budgétaire
économies au chapitre des années-personnes
économies au chapitre des dépenses

Translation of "économies au chapitre des dépenses " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
économies au chapitre des dépenses

expenditure savings


compression des dépenses | économie budgétaire | réduction des dépenses

expenditure cut


chapitre des dépenses du budget

appropriation section of the budget


économies au chapitre des années-personnes

person-year savings


dépense imputable sur un chapitre du budget

expenditure charged to an appropriation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. En ce qui concerne le FEAGA, si le budget de l’Union n’est pas adopté à l’ouverture de l’exercice budgétaire, les paiements mensuels visés à l’article 18 du règlement (UE) no 1306/2013 sont exprimés en pourcentage des déclarations de dépenses reçues de chaque État membre, établies pour chaque chapitre de dépenses et dans les limites fixées à l’article 16 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

1. As regards EAGF, if the Union budget has not been adopted by the beginning of the budgetary year, the monthly payments referred to in Article 18 of Regulation (EU) No 1306/2013 shall be granted as a percentage of the declarations of expenditure received from each Member State, laid down for each chapter of expenditure and within the limits laid down in Article 16 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


1. En ce qui concerne le FEAGA, si le budget de l’Union n’est pas adopté à l’ouverture de l’exercice budgétaire, les paiements mensuels visés à l’article 18 du règlement (UE) no 1306/2013 sont exprimés en pourcentage des déclarations de dépenses reçues de chaque État membre, établies pour chaque chapitre de dépenses et dans les limites fixées à l’article 16 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

1. As regards EAGF, if the Union budget has not been adopted by the beginning of the budgetary year, the monthly payments referred to in Article 18 of Regulation (EU) No 1306/2013 shall be granted as a percentage of the declarations of expenditure received from each Member State, laid down for each chapter of expenditure and within the limits laid down in Article 16 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


5. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel ...[+++]

5. If, for a given chapter, the authorisation of four provisional twelfths granted in accordance with paragraph 4 is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of action by the Union in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the corresponding chapter of the budget of the preceding financial year.


5. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel ...[+++]

5. If, for a given chapter, the authorisation of four provisional twelfths granted in accordance with paragraph 4 is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of action by the Union in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the corresponding chapter of the budget of the preceding financial year.


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2. Si le budget communautaire n’est pas arrêté à l’ouverture de l’exercice budgétaire, les paiements mensuels sont accordés à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses reçues des États membres, établi par chapitre de dépenses et dans le respect des limites fixées à l’article 13 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

2. If the Community budget has not been adopted by the beginning of the financial year, the monthly payments shall be granted as a percentage of the declarations of expenditure received from each Member State, laid down for each chapter of expenditure and within the limits laid down in Article 13 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.


2. Si le budget communautaire n’est pas arrêté à l’ouverture de l’exercice budgétaire, les paiements mensuels sont accordés à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses reçues des États membres, établi par chapitre de dépenses et dans le respect des limites fixées à l’article 13 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

2. If the Community budget has not been adopted by the beginning of the financial year, the monthly payments shall be granted as a percentage of the declarations of expenditure received from each Member State, laid down for each chapter of expenditure and within the limits laid down in Article 13 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.


Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.

If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been definitively adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 322; that sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.


Alors que l'économie de l'UE s'est transformée en économie de services au cours des décennies écoulées (voir chapitre II), les services marchands [17] continuent de ne représenter qu'un montant relativement faible des dépenses totales des entreprises en RD. En 2001, la moyenne de l'UE est de 13 % - avec de fortes variations parmi les États membres, voir graphique D, annexe I. Le chiffre américain correspondant est de 34 %, de sort ...[+++]

Whilst the EU economy has developed into a services economy in the last decades (see chapter II), market services [17] still account for a relatively small amount of total business expenditure on RD. The EU average in 2001 is 13 % - with large differences across Member States, see figure D in Annex I. The corresponding US figure is 34 %, so even if the RD expenditures of services enterprises have grown substantially since 1991, the gap to the US has widened in the same period.


Quant à la Commission, elle peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements d'article à article à l'intérieur de chaque chapitre ainsi qu'à des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque titre concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement.

The Commission may, within its section of the budget, transfer appropriations from one article to another within each chapter and from one chapter to another within each of the titles relating to staff and administrative expenditure.


Quant à la Commission, elle peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements d'article à article à l'intérieur de chaque chapitre ainsi qu'à des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque titre concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement.

The Commission may, within its section of the budget, transfer appropriations from one article to another within each chapter and from one chapter to another within each of the titles relating to staff and administrative expenditure.




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économies au chapitre des dépenses ->

Date index: 2023-03-08
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