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Acte privé
Acte sous seing privé
Acte sous seing privé
Affidavit
Attestation d'un témoin sous serment
Contrat sous seing privé
Déclaration sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Dénonciation par écrit et sous serment
Dénonciation écrite faite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
Forme écrite
Forme écrite simple
Produits sous marque de distributeur
Produits sous marque privée
Sous seing privé
Sous seing privé
écrit privé
écrit sous seing privé
écriture privée

Translation of "écrit sous seing privé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private agreement | private deed | private document


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)

simple written form


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit


dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]

information in writing and under oath


contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

contract requiring the simple written form


produits sous marque privée [ produits sous marque de distributeur ]

private label goods


acte privé | acte sous seing pri

simple contract | deed under private seal | privately executed instrument


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Si la formation visée aux sections IV ou X comprend un examen écrit, l’exploitant privé conserve l’original de chaque examen.

(2) If the training referred to in Divisions IV or X includes a written examination, the private operator shall retain a master copy of each examination.


C'est écrit: «le secteur privé, les groupes environnementaux, le gouvernement fédéral et les municipalités».

It says " the private sector, environmental groups, the federal government and the municipalities" .


Je sais que, selon le ministre et même selon certains articles publiés dans les médias écrits, le secteur privé n'est pas intéressé parce qu'il n'y a pas d'argent à faire là-dedans.

I know the minister and even some reports that have been in the newspapers and magazines have said that the private sector is not interested because there is no money to be made.


12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la techno ...[+++]

12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which ...[+++]


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4. demande l'intensification de l'assistance technique apportée aux pays partenaires, notamment la formation de personnel local et le partage de technologies, afin d'améliorer leur capacité à revendiquer la propriété des partenariats public-privé et à assumer leur part de responsabilité dans la gestion des projets de partenariats public-privé, sous la forme d'une aide à la mise en place d'un système bancaire et d'une administration fiscale en mesure d'assurer la gouvernance financière des fonds publics et privés ainsi que leur gestion ...[+++]

4. Calls for increased technical assistance – including the training of local staff and sharing of technology – to the governments of the partner countries, in order to raise their capacity to claim the ownership of the PPPs and assume their share of responsibility for the management of the PPP projects, by helping them to set up banking systems and tax administrations capable of providing financial governance for and managing public and private funds; points out that in some cases past experience ...[+++]


Dans la version actuelle, il n’est plus possible de garantir la confidentialité des écrits, la vie privée des citoyens ne peut plus être garantie lorsque des questions sont posées, la protection des données est remise en question et les conséquences pour notre sécurité et pour la politique du marché financier de la Banque centrale européenne ne sont imprévisibles.

In the current version, it is no longer possible to ensure the confidentiality of the written word, citizens’ privacy can no longer be guaranteed when questions are asked, data protection is called into question and the consequences for our security and for the financial market policy of the European Central Bank cannot be predicted.


Dans la version actuelle, il n’est plus possible de garantir la confidentialité des écrits, la vie privée des citoyens ne peut plus être garantie lorsque des questions sont posées, la protection des données est remise en question et les conséquences pour notre sécurité et pour la politique du marché financier de la Banque centrale européenne ne sont imprévisibles.

In the current version, it is no longer possible to ensure the confidentiality of the written word, citizens’ privacy can no longer be guaranteed when questions are asked, data protection is called into question and the consequences for our security and for the financial market policy of the European Central Bank cannot be predicted.


«L’UE ne devrait pas sous-estimer le pouvoir de critiquer la Chine publiquement ou en privé», comme l’écrit Madame Gomes dans la justification de son rapport.

‘The EU should not underestimate the power of privately and publicly criticising China’, as Mrs Gomes writes in the justification for her report.


J'ai été suspendu pour avoir écrit des lettres privées aux représentants élus du conseil de ma propre ville.

I was suspended for writing private letters to my elected representatives in city council in my home town.


J'ai été suspendu pour avoir écrit des notes privées à mon propre superviseur, qui ne s'est pas plaint de moi.

I was suspended for writing private memos to my own supervisor, who did not complain about me.


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