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Adopter des règles
Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Employer des règles de codage des TIC
LOR
Langage orienté règles
Loi d'interprétation de 1995
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Prendre des règles
Programmation logique
Programmation orientée règles
Programmation orientée vers les règles
Programmation à base de règles
Respecter les règles de circulation
Retard de règles
Règle contre l'accumulation
Règle relative à la capitalisation
Règle restreignant la capitalisation
Règles d'hérédité
Règles de succession héréditaire
Règles de transmission héréditaire
édicter des ordonnances ou des règles générales
édicter des règles
établir des règles

Traduction de «édicter des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établir des règles [ adopter des règles | prendre des règles | édicter des règles ]

make rules


Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]


édicter des ordonnances ou des règles générales

make general rules or orders


langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

rule oriented programming | rule programming | rule-based programming


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité

canons of descent | canons of inheritance | rules of descent


règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation

rule against accumulations




employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions


respecter les règles de circulation

comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. observe que le code du travail du Bangladesh a été modifié à la suite de la catastrophe du Rana Plaza; exprime toutefois sa profonde insatisfaction à l'égard du fait que le gouvernement du Bangladesh n'a pas édicté les règles et règlements d'exécution nécessaires, alors qu'il s'est à plusieurs reprises engagé à le faire; prie le gouvernement du Bangladesh d'édicter d'urgence ces règles et règlements d'exécution et de supprimer sans délai l'exigence d'un minimum de 30 % d'adhésions pour les syndicats; souligne que tout retard su ...[+++]

12. Notes that the Bangladesh Labour Act (BLA) was amended in the aftermath of the Rana Plaza disaster; expresses, however, its deep dissatisfaction with the Government of Bangladesh’s failure to issue the implementing rules and regulations to the BLA, despite numerous promises to do so; urgently calls on the GoB to issue those implementing rules and regulations without further delay and to immediately drop the 30 % minimum membership requirement for trade unions; stresses that any further delay will be interpreted as the GoB’s app ...[+++]


J. considérant qu'en dépit de la réalisation de certains progrès, tous les acteurs internationaux reconnaissent que les droits des travailleurs et des syndicats continuent à faire l'objet de violations graves et systématiques au Bangladesh; considérant que les modifications apportées en 2013 au code du travail du Bangladesh ont été très limitées et que celui-ci ne garantit toujours pas le respect des normes internationales en ce qui concerne la liberté d'association, le droit de grève et de négociation collective ainsi que le droit à se syndiquer, en particulier dans les zones franches industrielles; considérant que le gouvernement du Bangladesh n'a p ...[+++]

J. whereas despite the fact that some progress was made, it is widely recognised by all international actors that workers’ and trade union rights continue to be seriously and systematically violated in Bangladesh; whereas the 2013 amendments to the Bangladesh Labour Act (BLA) were very limited and therefore continue to fall short of international standards with regard to freedom of association, the right to strike and collective bargaining as well as the right to join a trade union, particularly with regard to the Export Processing Zones (EPZs); whereas the Government of Bangladesh has to date failed to issue the implementing rules and regulations wit ...[+++]


3. Le règlement (CE) n° 294/2008 ou tout acte de base qui confie des tâches d'exécution budgétaire à un organisme de financement au titre de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut édicter des règles qui s'écartent des dispositions du présent règlement.

3. Regulation (EC) No 294/2008 or any basic act which entrusts budget implementation tasks to a funding body under Article 185 TFEU may establish rules which depart from those laid down in this Regulation.


La Chambre devrait peut-être accepter des règles ou des directives sur la forme et la teneur des bills omnibus mais dans ce cas, c'est la Chambre et non pas l'Orateur qui doit édicter ces règles.

It may be that the House should accept rules or guidelines as to the form and content of omnibus bills, but in that case the House, and not the Speaker, must make those rules.


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Enfin, l’avocat général considère que la directive relative à la libre circulation des personnes édicte des règles qui s’imposent aux États membres et qui feront que celles-ci une fois remplies, ces Etats ne pourront pas s’opposer à la reconnaissance du droit de séjour permanent.

Finally, M. Bot considers that the directive on the freedom of movement of persons enacts rules which are binding on the Member States and which, once satisfied, cannot preclude recognition of the right of permanent residence.


Jusqu'à présent, neuf États membres (la République tchèque, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, les Pays Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume‑Uni) n'ont pas informé la Commission avoir édicté les règles nécessaires à la transposition complète de la directive.

So far, nine countries (the Czech Republic, Spain, France, Cyprus, Luxemburg, the Netherlands, Finland, Slovakia and the United Kingdom) have not informed the Commission that they have put the necessary rules in place to fully transpose the directive.


Pour les autres domaines de la lutte antitabac, comme la prévention, le sevrage et les environnements sans tabac, il appartient à chacun des États membres d’édicter les règles appropriées et de fournir les structures adéquates.

For other areas of tobacco control such as prevention, cessation and smoke-free environments, responsibility for providing the appropriate rules and structures lies with the individual Member States.


(c) édictent des règles destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur dans la mesure où ces règles ne peuvent s’appliquer conjointement à la loi désignée par les règles du droit international privé.

(c) lay down rules to promote the smooth operation of the internal market, where such rules cannot apply at the same time as the law designated by the rules of private international law.


C'est pourquoi la Commission européenne a particulièrement insisté sur la sécurité d'approvisionnement dans ses propositions, en proposant que les États membres et la Commission surveillent l'équilibre entre l'offre et la demande et puissent, si nécessaire, lancer des appels d'offres pour la création de nouvelles capacités de production.Ils devront également améliorer et développer l'infrastructure existante dans le domaine de l'énergie : il faudra pour cela développer suffisamment d'interconnexions entre les réseaux nationaux et édicter des règles claires en matière de transactions transfrontières" a-t-elle ajouté.

Therefore, the European Commission put a special emphasis in its proposals on security of supply, suggesting that Member States and the Commission shall monitor the balance between demand and offer, with possibilities, if necessary to launch tenders for new generation capacity"". They shall also improve and extent existing energy infrastructure: this requires sufficient interconnections between national networks and clear rules on cross-border transactions". she added.


Ceux qui y ont travaillé reconnaissent tous que si cela doit constituer un précédent pour l'avenir, nous devrions peut-être envisager d'édicter des règles qui faciliteront le déroulement de ce type de procédure, mais également des règles concernant le fond.

Those of us who have worked on it all agree that if this sets a precedent for the future, we could perhaps consider promulgating some rules which will facilitate this kind of process in the future but also some rules on substance.


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