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Contrôleuse des impôts
Dissimuler au fisc
Impôt
Impôt des personnes morales
Impôt sur le revenu
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Impôt éludé
Inspecteur des impôts
Montant de l'impôt éludé
Receveur des impôts
Taux d'imposition
Taxe fiscale
éluder l'impôt
éluder le paiement des impôts
éluder un impôt
éviter l'impôt

Translation of "éluder un impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dissimuler au fisc | éluder un impôt | soustraire à l'impôt/se

evade a tax/to












impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]




contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.

Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.


De récentes fuites dans les médias, telles que les «Panama Papers» et les «Paradise Papers», ont mis au jour la manière dont certains intermédiaires aident activement les entreprises et les particuliers à éluder l'impôt, généralement au moyen de dispositifs transfrontières complexes.

Recent media leaks such as the Panama and Paradise Papers have exposed how some intermediaries actively assist companies and individuals to escape taxation, usually through complex cross-border schemes.


De récentes fuites dans les médias, telles que les «Panama Papers», ont mis à jour la manière dont certains intermédiaires aident activement les entreprises et les particuliers à éluder l'impôt, généralement au moyen de dispositifs transfrontières complexes.

Recent media leaks such as the Panama Papers have exposed how some intermediaries actively assist companies and individuals to escape taxation, usually through complex cross-border schemes.


L'ACCIS permettra d'éliminer les asymétries et les failles des systèmes nationaux, que les entreprises peuvent actuellement exploiter pour éluder l'impôt.

The CCCTB will eliminate mismatches and loopholes between national systems, which companies currently can exploit to avoid taxation.


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d) Dispositifs hybrides: empêcher les entreprises d’exploiter des asymétries nationales pour éluder l’impôt

d) Hybrids: To prevent companies from exploiting national mismatches to avoid taxation


e) Dispositifs hybrides: empêcher les entreprises d’exploiter des asymétries nationales pour éluder l’impôt

e) Hybrids: To prevent companies from exploiting national mismatches to avoid taxation


c) Imposition à la sortie: empêcher les entreprises de délocaliser leurs actifs dans le seul but d’éluder l’impôt

c) Exit Taxation: To prevent companies from re-locating assets purely to avoid taxation


des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt; une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales; une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE; des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale; un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le j ...[+++]

legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for Member States to share tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; a new EU process for listing third countries that refuse to play fair.


Cette nouvelle transparence devrait non seulement renforcer la capacité des États membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais elle aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt.

This new transparency should not only improve Member States' ability to track down and tackle tax evaders, but it should also act as a deterrent against hiding income and assets abroad to evade taxes.


Deuxièmement, en période de difficultés économiques, la proposition a pour but de réduire la pression sur les contribuables honnêtes qui subissent des hausses d’impôts destinées à compenser les pertes de recettes dues aux fraudeurs et à ceux qui éludent l’impôt.

Secondly, in difficult economic times, the proposal will reduce the pressure on honest taxpayers to compensate for revenue losses incurred due to fraudsters and tax evaders.




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éluder un impôt ->

Date index: 2021-10-21
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