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Faits constitutifs de l'infraction
Réalisation d'une infraction
Réalisation des éléments constitutifs d'une infraction
élément constitutif d'une infraction pénale
élément constitutif de l'infraction
élément constitutif de l'énoncé de fait légal
élément de l'infraction
éléments constitutifs d'une infraction
éléments constitutifs de l'infraction
éléments d'un délit
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Traduction de «élément constitutif d'une infraction pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

element of a crime | element of an offence


élément constitutif de l'infraction

constituent element of the offence


élément constitutif de l'infraction

essential element of the offence


réalisation d'une infraction | réalisation des éléments constitutifs d'une infraction

fulfilment of the elements of a crime


éléments constitutifs d'une infraction [ éléments d'un délit ]

elements of an offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0669 - EN - Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [SEC(2009)1661]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0669 - EN - Report from the Commission on the implementation of Framework Decision 2004/757/JHA laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking [SEC(2009)1661]


Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.


96. Dix États membres n'ont toujours pas rempli leur obligation de communication à l'égard de la décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue .

96. 10 Member States have still not yet fulfilled their communication obligation regarding the Framework Decision on constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking .


concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue

laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02004F0757-20171122 - EN - Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02004F0757-20171122 - EN - Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 october 2004 laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking


Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue

Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 october 2004 laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004F0757 - EN - Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004F0757 - EN - Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 october 2004 laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking - COUNCIL FRAMEWORK DECISION


Le Traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit à l'article 31 (e) "l'adoption progressive des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables" dans certains domaines.

Article 31(1)(e) of the Treaty on European Union provides for the gradual adoption of "measures establishing minimum rules relating to the constituent elements of criminal acts and to penalties" in certain fields.


En juin 2002, le Conseil a approuvé une décision-cadre visant à rapprocher les législations des États membres en établissant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions en ce qui concerne les infractions terroristes.

In June 2002, the Council adopted a framework decision designed to approximate legislative provisions establishing minimum rules at European level relating to the constituent elements of offences and penalties in the field of terrorism.


À ce propos, le rapprochement des dispositions relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables se révèle un instrument très utile.

Here, it would be very useful to harmonise the provisions relating to what constitutes a crime and to the penalties to be applied.




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élément constitutif d'une infraction pénale ->

Date index: 2022-11-02
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