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Affidavit énonçant les faits
Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Bref énoncé des faits et du droit
Déclaration des faits
Exposé des faits
Exposé des faits précisant la qualification légale
Qualification légale des faits
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé des faits
énoncé des faits déclarés prouvés
état de fait subjectif

Translation of "énoncé de fait légal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]

statement of facts


énoncé des faits déclarés prouvés

judicial finding of fact


bref énoncé des faits et du droit

concise statement of the facts and law


affidavit énonçant les faits

affidavit setting out the facts


exposé des faits précisant la qualification légale

statement of the facts of the case


qualification légale des faits

legal description of the deeds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsqu’une partie demande un ajournement en application du paragraphe (1), une autre partie peut la requérir de déclarer, sous serment ou sous le serment d’une autre personne, les faits que, à son avis, le témoin aurait énoncés, et l’autre partie peut admettre ces faits, ou admettre que le témoin aurait énoncé ces faits; le juge peut alors refuser d’ajourner l’audience.

(2) Upon an application for an adjournment under subsection (1) another party may require the party applying, on oath or on the oath of some other person, to state the facts that it is believed the witness would have stated, and the other party may admit those facts, or admit that the witness would have stated those facts and the judge may refuse to adjourn the hearing.


L'«apparence de droit», comme vous le savez, signifie une croyance honnête en un énoncé de faits qui, autrement, constituerait une justification ou une excuse légale.

``Colour of right,'' as you know, means an honest belief in a statement of facts, which, if it existed, would be a legal justification or excuse.


Il n'arrive tellement plus, que dans l'énoncé économique fait hier ou avant-hier à St. Johns, son ministre des Finances a trouvé le moyen de ne donner aucun chiffre dans un énoncé économique!

He is having such a hard time that, in his economic statement yesterday or the day before in St. John's, his minister of finance gave no figures.


La différence, c'est qu'à l'issue du processus législatif, une fois la loi adoptée, dans le premier cas, nous aurons un énoncé des faits à l'origine du projet de loi tandis que dans l'autre cas, le Parlement aura énoncé le but de la loi.

The difference is, as we come out of the legislative process and we have enacted the bill into law, one would be a factual recital underpinning the bill, whereas the other would be a legal statement by Parliament that this is the purpose of the proposed legislation.


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Permettez-moi de commencer par énoncer quelques faits.

Could I just start with some facts.


Je me contente d'énoncer les faits.

I just want to put the facts on the table.


Il est important d’énoncer les faits pour faire taire les mythes, et de corriger les malentendus en apportant des informations factuelles concrètes et objectives.

− It is indeed important that we correct myths with facts and that we correct misunderstandings by providing concrete and objective factual information.


6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, qui énonce les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'i ...[+++]

6. Urges the Montenegrin Government and Parliament to give practical effect to the objectives listed in Article 80 of the SAA by introducing the laws and regulations required in order to guarantee the full independence and accountability of the judiciary; considers, in this connection, that the new constitutional provisions regarding responsibility for appointing judges reduce Parliament's discretionary powers and increase the autonomy of the judicial self-regulatory body; recalls that it is essential that an independent, efficient and corruption-free judiciary be in place to manage the full and irreversible implementation of the rule ...[+++]


Dans sa rédaction actuelle, la proposition interdit d'énoncer des faits comme "contient moins de 300 calories" ou "contient 2 g de sel".

The proposal would currently prohibit statements of fact, such as “contains less than 300 calories” or contains “two grams of salt”.


Il énonce, entre autres, que les députés peuvent poser des questions aux ministres, mais qu'«il est cependant irrégulier, en posant des questions de ce genre ou en y répondant, d'avancer des arguments ou des opinions, ou d'énoncer des faits, autres que ceux qui sont indispensables pour expliquer la question ou la réponse.

It reads, in part, that members may put questions to the ministry ``-but in putting any such question or in replying to the same no argument or opinion is to be offered, nor any facts stated, except so far as may be necessary to explain the same; and in answering any such question the matter to which the same refers shall not be debated'.


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