Translation of "élément constitutif de l'énoncé de fait légal " (French → English) :

une déclaration émise par chacun des dépositaires des OPCVM absorbé et absorbeur confirmant que, conformément à l’article 41, ils ont vérifié la conformité des éléments d’information énoncés à l’article 40, paragraphe 1, points a), f) et g), avec les exigences de la présente directive et avec le règlement du fonds ou avec les documents constitutifs de leur OPCVM respectif; et

L'adoption de mesures en vertu de l'article 62, point 1, du traité, visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures est un élément constitutif de l'objectif de l'Union, énoncé à l'article 14 du traité, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.

L'adoption de mesures en vertu de l'article 62, point 1, du traité, visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures est un élément constitutif de l'objectif de l'Union, énoncé à l'article 14 du traité, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.

4. Pour les cas autres que ceux qui sont visés au paragraphe 2, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision de gel émise pour des raisons visées au paragraphe 1, point a), à la condition que les faits pour lesquels cette décision a été prononcée constituent une infraction au regard du droit de cet État, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci dans le droit d ...[+++]e l'État d'émission.

4. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 2, la remise peut être subordonnée à la condition que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis constituent une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DETERMINER POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 3 PRECITE , LE RAPPORT ENTRE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT RELATIF AU DROIT D'UTILISER LA MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE ET LA VALEUR DES OPERATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION ; QUE POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 5 SOUS C ) ET 6 DE L'ARTICLE 3 PRECITE , IL EST INDIQUE DE DEFINIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DES OPERATIONS EFFECTUEES APRES L'IMPORTATION ;