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Création de l'Élément Information à la gestion
Création de la base de données EIG
élément de la base de données du CRO

Traduction de «élément de la base de données du CRO » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élément de la base de données du Comité de la révision des opérations [ élément de la base de données du CRO ]

Operational Review Committee database item [ ORC database item ]


Création de la base de données EIG [ Création de l'Élément Information à la gestion ]

MIC Database Creation [ Management Information Component Database Creation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'utilité du système serait également amoindrie si l'interrogation de la base de données n'était possible que sur la base d'éléments de renseignement disponibles au niveau de l'UE; au niveau actuel d'intégration de l'UE, ce type d'éléments de renseignement n'est, dans une large mesure, disponible qu'au niveau national.

The usefulness of the system would also be diminished if queries of the database would take place only on the basis of intelligence available at the EU level - at the current level of EU integration, such intelligence is to a large extent only available at the national level.


2. L'UIP d'un État membre a le droit de demander, si nécessaire, à l'UIP de tout autre État membre de lui communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données et qui n'ont pas encore été dépersonnalisées par le masquage d'éléments des données au titre de l'article 12, paragraphe 2, ainsi que, si nécessaire, le résultat de tout traitement de ces données, si celui-ci a déjà été réalisé en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point a).

2. The PIU of a Member State shall have the right to request, if necessary, that the PIU of any other Member State provide it with PNR data that are kept in the latter's database and that have not yet been depersonalised through masking out of data elements under Article 12(2), and also, if necessary, the result of any processing of those data, if it has already been carried out pursuant to point (a) of Article 6(2).


Lorsqu’une décision de rejet d’une demande de crédit se fonde sur les données obtenues par la consultation d’une base de données, ou sur l’absence de données pertinentes dans cette base de données, il conviendrait que le prêteur en informe le consommateur et qu’il lui communique le nom de la base de données consultée ainsi que tout autre élément requis par la directive 95/46/CE, afin de permettre au consommateur d’exercer son droit ...[+++]

Where a decision to reject an application for credit is based on data obtained through the consultation of a database or the lack of data therein, the creditor should inform the consumer thereof, and provide the name of the database consulted and of any other elements required by Directive 95/46/EC so as to enable the consumer to exercise his right to access and, where justified, rectify, erase or block personal data concerning him and processed therein.


(61) Lorsqu'une décision de rejet d'une demande de crédit se fonde sur les données obtenues par la consultation d'une base de données, ou sur l'absence de données pertinentes dans cette base de données, il conviendrait que le prêteur en informe le consommateur et qu'il lui communique le nom de la base de données consultée ainsi que tout autre élément requis par la directive 95/46/CE, afin de permettre au consommateur d'exercer son ...[+++]

(61) Where a decision to reject an application for credit is based on data obtained through the consultation of a database or the lack of data therein, the creditor should inform the consumer thereof, and provide the name of the database consulted and of any other elements required by Directive 95/46/EC so as to enable the consumer to exercise his right to access and, where justified , rectify, erase or block personal data concerning him and processed therein.


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R. considérant que l'interconnexion des registres d'insolvabilité nationaux aboutissant à la création d'une base de données de l'Union accessible à tous et complète sur les procédures d'insolvabilité permettrait aux créanciers, aux actionnaires, aux travailleurs et aux juridictions de déterminer si une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre, et d'établir les délais et les éléments relatifs à la présentation des créances; considérant qu'une telle base de données ...[+++]

R. whereas the interlinking of national insolvency registers leading to the creation of a generally accessible and comprehensive EU database of insolvency proceedings would allow creditors, shareholders, employees and courts to determine whether insolvency proceedings have been opened in another Member State and to ascertain the deadlines and details for the presentation of claims; whereas this would promote cost-effective administration and increase transparency while respecting data protection;


Nous pensons que cette extension par rapport à l’ancien système entraîne des risques concernant la protection des droits, des libertés et des garanties des citoyens en ce sens qu’elle ajoute de nouveaux éléments à une base de données qui sera plus accessible et qui permettra un plus grand partage d’informations.

It is our belief that this extension compared to the previous system brings with it risks as regards safeguarding citizens’ rights, freedoms and guarantees by adding new elements to a database which will be more accessible and which will mean a greater degree of information sharing.


Cette extension du système précédent menace considérablement les droits, les libertés et les garanties des citoyens en ajoutant de nouveaux éléments à une base de données qui est, en outre, commune à de nombreux organes.

This extension of the previous system significantly threatens the rights, freedoms and guarantees of citizens by adding new elements to a database which is, in addition, shared by numerous bodies.


Les exigences en matière de qualité des données applicables à un élément de données entrant dans le champ des données et informations aéronautiques visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, sont établies sur la base d’une évaluation de la sécurité des utilisations prévues de l’élément de données dans les cas où:

Data quality requirements for a data item within the scope of aeronautical data and aeronautical information referred to in the second subparagraph of Article 2(1) shall be established based on a safety assessment of the intended uses of the data item where:


2. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que la traçabilité soit maintenue pour chaque élément de données pendant toute sa période de validité et pendant au moins cinq ans après la fin de cette période,ou jusqu’à cinq ans après la fin de la période de validité pour tout élément de données calculé sur sa base ou tiré de celui-ci., la plus longue de ces deux périodes devant être retenue.

2. The parties referred to in Article 2(2) shall ensure that traceability is maintained on each data item during its period of validity and for at least 5 years following the end of that period or until 5 years after the end of the period of validity for any data item calculated or derived from it, whichever is later.


29. se préoccupe du fait que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme a souvent abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit fondamental au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination, et considère que l'Union devrait agir avec plus de fermeté au niveau international pour promouvoir une vraie stratégie basée sur le respect intégral des standards internationaux et des obligations dans ...[+++]

29. Expresses concern at the fact that international cooperation in the fight against terrorism has often served to diminish the level of protection of human rights and fundamental freedoms, notably the fundamental right to privacy, data protection and non-discrimination, and takes the view that the EU should act with greater resolve at international level to promote a genuine strategy based on full compliance with international standards and obligations in the area of human rights and the protection of personal data and privacy in accordance with Articles 7 and 8 of the Charter; consequently urges the Council to adopt the draft framewo ...[+++]




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Date index: 2022-02-17
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