Translation of "éléments de couverture en acier " (French → English) :

Par ailleurs, il est rappelé que les éléments de fixation en acier inoxydable importés des pays concernés sont similaires à tous égards, interchangeables et commercialisés dans la Communauté par des réseaux comparables et à des conditions commerciales similaires, si bien qu’ils concurrencent les éléments de fixation en acier inoxydable produits dans la Communauté.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE ou 2005/68/CE, compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, de l'exigence de solvabilité et des éléments pouvant servir à la couvrir, tels que prévus par le pays tiers en question.

Le Conseil a approuvé un règlement modifiant le règlement n° 393/98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, de la République populaire de Chine.

5-DECLARATION D'ENGAGEMENT DE CAPACITES MILITAIRES PAGEREF _Toc499444491 \h 5BALKANS OCCIDENTAUX PAGEREF _Toc499444492 \h 11-SOMMET DE ZAGREB PAGEREF _Toc499444493 \h 11-PROGRAMME CARDS ET EXTENSION DE L'ACTIVITE DE L'AGENCE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION PAGEREF _Toc499444494 \h 11-AUTRES DECISIONS CONCERNANT LES PAYS DES BALKANS PAGEREF _Toc499444495 \h 13SITUATION AU PROCHE ORIENT - DECLARATION DE L'UNION EUROPEENNE PAGEREF _Toc499444496 \h 14ELARGISSEMENT PAGEREF _Toc499444497 \h 16STRATEGIE DE PRE-ADHESION DE LA TURQUIE PAGEREF _Toc499444498 \h 17PENINSULE COREENNE - LIGNES D'ACTION DE L'UE VIS-A-VIS DE LA COREE DU NORD PAGEREF _Toc499444499 \h 18STATUT DES DEPUTES EUROPEENS PAGEREF _Toc499444500 \h 20ASSOCIATION DES PTOM AVEC LA CO ...[+++]MMUNAUTE PAGEREF _Toc499444501 \h 22CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE PAGEREF _Toc499444502 \h 23POINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc499444503 \h I--ARYM - position de l'UE sur les négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association PAGEREF _Toc499444504 \h I--ARYM et RFY - extension des mesures commerciales exceptionnelles à l'ARYM et à la RFY - suspension des dispositions commerciales dans l'accord de coopération PAGEREF _Toc499444505 \h I--Croatie - mandat de négociations d'un accord de stabilisation et d'association PAGEREF _Toc499444506 \h I--Albanie - collecte et destruction des armes PAGEREF _Toc499444507 \h I--Croatie - exportation d'armes PAGEREF _Toc499444508 \h II--Relations UE-Iran - conclusions PAGEREF _Toc499444509 \h II--Cambodge - armes légères * PAGEREF _Toc499444510 \h II--4ème Conférence ministérielle SADC/EU PAGEREF _Toc499444511 \h IIPECO PAGEREF _Toc499444512 \h III--Elargissement PAGEREF _Toc499444513 \h III--Slovénie - règles d'application pour la concurrence PAGEREF _Toc499444514 \h III--Estonie et République tchèque - prorogation pour les aides d'état PAGEREF _Toc499444515 \h IIIPOLITIQUE COMMERCIALE PAGEREF _Toc499444516 \h IV--Antidumping - éléments de fixation en ac ...

Antidumping - éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties (République populaire de Chine)

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue par les directives 73/239/CEE ou 79/267/CEE compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul prend en compte, en ce qui concerne cette dernière entreprise, l'exigence de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire cette exigence tels que prévus par le pays tiers en question.