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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
D'une infraction
Faits constitutifs de l'infraction
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction routière
Réalisation d'une infraction
Réalisation des éléments constitutifs d'une infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
élément constitutif d'une infraction pénale
élément constitutif de l'infraction
élément de l'infraction
élément moral
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal objectif
état de fait

Traduction de «éléments de l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


élément moral [d'une infraction]

mens rea | mental element


élément constitutif de l'infraction

constituent element of the offence


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


réalisation d'une infraction | réalisation des éléments constitutifs d'une infraction

fulfilment of the elements of a crime


Rapport sur la question de remettre au conducteur accusé d'infraction un élément de preuve matériel de son alcoolémie

On Providing an Accused Driver with Physical Evidence of Blood Alcohol Concentration


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contre ...[+++]

Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.


Le gouvernement peut-il, au moyen d'un règlement, créer un nouvel élément d'infraction et, de cette façon, faire de ce nouveau règlement une infraction en vertu de ce projet de loi?

Could the government, in making a regulation, create a new element of an offence and thereby make that new regulation an offence under this bill?


Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.

When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement of their complaint from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, and any damage or harm caused by the crime.


Il ferait en sorte que tous les crimes passibles — et non pas les gens qui reçoivent des sentences — d'un emprisonnement de 10 ans. Comme j'aurai le privilège de m'entretenir avec cette Chambre pendant 20 minutes — ce qui sera très vite passé comme le sait la députée de Longueuil—Pierre-Boucher —, j'aurai l'occasion de revenir sur les éléments d'infractions punissables de plus de 10 ans.

It would mean that all crimes—the crimes, not the people being sentenced—punishable by 10 years in prison.Since I have the privilege of addressing this House for 20 minutes—and this will go by very quickly as the member for Longueuil—Pierre-Boucher knows—I will have a chance to say more about the details of offences punishable by more than 10 years.


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Il définit les éléments des infractions matière de terrorisme : infractions terroristes et infractions relatives à un groupe terroriste, dont son financement

It defines terrorist offences: terrorist offences as such and offences related to a terrorist group, including financing.


Le terme « décriminalisation » désigne l'abrogation pure et simple d'un article visant une infraction se rattachant à la prostitution, comme les articles 210 et 213 du Code criminel; le terme « Réglementation » (légalisation ou décriminalisation partielle) désigne un cadre dans lequel certains éléments d'infractions se rattachant à la prostitution seraient légalisés à certaines conditions prévues au Code criminel, à ces conditions, l'activité ne serait pas poursuivable malgré que les dispositions du Code criminel interdisant ladite a ...[+++]

“Decriminalization” refers to the complete removal of a prostitution-related offence, such as s. 210 or s. 213, from the Criminal Code; “Regulation” (also called..'. legalization' or 'partial decriminalization') refers to a framework in which some prostitution activity which is subject to criminal sanction under existing provisions of the Criminal Code would be rendered lawful, despite those provisions, where certain conditions specified in the Criminal Code were met; under those conditions, the prostitution activity would be exempt from criminal prosecution although the sections of the Criminal Code proscribing that activity would rem ...[+++]


Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.

It is necessary to adopt minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors which will allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking.


En général, pour qu'il y ait complicité, deux éléments doivent être réunis : il faut une infraction principale, laquelle doit être punissable, et il faut un acte de complicité qui doit faire apparaître un élément matériel (par exemple une aide ou assistance) et un élément moral (intention du complice de participer à l'infraction).

In general, being an accomplice requires there to be two elements: a punishable principal offence and an act of aiding and abetting involving an objective component (for example aid or assistance) and a mental state (intention to participate in the offence).


Si des poursuites criminelles sont intentées, le fardeau de la preuve incombe à la Couronne, qui doit prouver tous les éléments d'infraction au delà d'un doute raisonnable.

In the event of a criminal prosecution, the burden of proof remains in the Crown to prove all the elements of the offence beyond a reasonable doubt.


Il semble que les rédacteurs des nouveaux articles 82.3 à 82.6 du Code aient combiné le libellé des dispositions suivantes de la CIRATN, de la CPPMN et de l’Amendement à la CPPMN afin de réunir tous les éléments des infractions pertinentes sans avoir à introduire dans le Code de multiples infractions présentant des aspects qui se recoupent.

It seems that the drafters of new sections 82.3 to 82.6 of the Code have combined the wording in the following provisions of the ICSANT, the CPPNM and the CPPNM Amendment in order to capture all of the relevant offence elements without having to introduce into the Code multiple offences with overlapping elements:


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