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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Comparer l'élément de l'infraction commise
D'une infraction
Faits constitutifs de l'infraction
Réalisation d'une infraction
Réalisation des éléments constitutifs d'une infraction
à l'étranger avec la loi canadienne
élément constitutif d'une infraction pénale
élément constitutif de l'infraction
élément de l'infraction
élément moral
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux
éléments légaux de l'infraction
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal objectif
état de fait

Translation of "éléments légaux de l'infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime




comparer l'élément de l'infraction commise [ à l'étranger avec la loi canadienne ]

compare the element of the foreign offence [ with the Canadian statute ]






élément constitutif de l'infraction

constituent element of the offence


élément moral [d'une infraction]

mens rea | mental element


réalisation d'une infraction | réalisation des éléments constitutifs d'une infraction

fulfilment of the elements of a crime


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [SEC(2009)1661]

Report from the Commission on the implementation of Framework Decision 2004/757/JHA laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking [SEC(2009)1661]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0669 - EN - Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [SEC(2009)1661]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0669 - EN - Report from the Commission on the implementation of Framework Decision 2004/757/JHA laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking [SEC(2009)1661]


Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.


Pour autant que les circonstances suivantes ne relèvent pas déjà des éléments constitutifs des infractions visées aux articles 3 à 7, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que celles-ci puissent, conformément aux dispositions pertinentes de droit national, être considérées comme aggravantes en ce qui concerne les infractions pertinentes visées aux articles 3 à 7:

In so far as the following circumstances do not already form part of the constituent elements of the offences referred to in Articles 3 to 7, Member States shall take the necessary measures to ensure that the following circumstances may, in accordance with the relevant provisions of national law, be regarded as aggravating circumstances, in relation to the relevant offences referred to in Articles 3 to 7:


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Septième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de proportionnalité en n’octroyant pas de réduction d’amende à la requérante, en ce que la Commission n’a pas pris en compte de manière équivalente le fait que la requérante ait eu une participation limitée dans l’infraction et n’ait pas participé à tous les éléments de l’infraction.

Seventh plea in law, alleging a manifest error of assessment and infringement of the principle of equal treatment and the principle of proportionality in not granting the applicant a reduction of the fine by way of mitigation, insofar as the Commission failed to take equal account of the fact that the applicant had limited participation in the infringement and did not participate in all elements of the infringement.


Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.

It is necessary to adopt minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors which will allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking.


Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue

Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 october 2004 laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking


Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.

It is necessary to adopt minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors which will allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004F0757 - EN - Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004F0757 - EN - Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 october 2004 laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking - COUNCIL FRAMEWORK DECISION


En juin 2002, le Conseil a approuvé une décision-cadre visant à rapprocher les législations des États membres en établissant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions en ce qui concerne les infractions terroristes.

In June 2002, the Council adopted a framework decision designed to approximate legislative provisions establishing minimum rules at European level relating to the constituent elements of offences and penalties in the field of terrorism.


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